Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-08-06
Fiche pratique
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F38
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Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

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Contrats et carrière

Contrats de travail dans le secteur privé

Contrat à durée indéterminée (CDI)
Caractéristiques
Modification
Rupture

Contrat à durée déterminée (CDD)
Conclusion
Situation du salarié
Renouvellement
Fin

Contrat temporaire
Contrat d'intérim
Contrat d'extra (CDD d'usage)
Contrat à durée déterminée (CDD)

Suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI
L'article 2 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit dans certains cas la suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI.
Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.

De quoi s'agit-il ?
Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Si le CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans le CDD.
Le CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement.

Attention
un CDD sans terme précis ne peut donc pas être renouvelé.
Toutefois, le renouvellement du CDD est possible dans l'un des 2 cas suivants :
- Une clause du CDD le prévoit
- Un avenant est proposé au salarié avant la fin de son contrat
Lorsque le contrat de travail continue après la fin du CDD, le CDD se transforme automatiquement en CDI.
Le salarié conserve alors l'ancienneté acquise pendant son CDD.

Délai de carence

Cas général
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.

Remplacement d'un salarié absent
Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.

Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Caractère saisonnier ou temporaire de l'emploi
Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.

Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale
Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.

Durée maximale
Une convention collective ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD.
La convention ou l'accord de branche peut aussi fixer la durée totale du CDD.
En l'absence de convention ou d'accord de branche, le renouvellement du CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Durée maximale autorisée du CDD
Type de CDD
Durée maximale
Cas général
18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI
9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste
24 mois
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise
18 mois
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation
24 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier
Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI
18 mois

À noter
le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.

Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat

Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat

Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance

Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du contrat

Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Délai de carence et CDD successifs sur le même poste

Code du travail : article L1244-1
CDD successifs avec le même salarié

Le contrat à durée déterminée (CDD)
Ministère chargé du travail

Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)

CDD
Contrat à durée déterminée

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée
Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?