Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Si vous allez construire une maison, il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-23
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F36909
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143256/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819261, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf
Fr
isPartOf N319
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Accueil particuliers
Logement
Autorisation d'urbanisme
Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?

Logement
Urbanisme

Autorisation d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
Déclaration préalable de travaux (DP)
Permis de construire
Permis d'aménager
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Permis de démolir
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Taxe d'aménagement (TA)
Assainissement des eaux usées domestiques
Si vous allez construire une maison, il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire.

Le terrain est-il constructible ?
Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter
le PLU sur internet ou auprès de la mairie.

Mairie
mairie
Le PLU vous indique dans quel zone se situe votre terrain :
- Zone U, zone urbaine constructible
- Zone AU, zone à urbaniser à plus ou moins long terme
- Zone A, zone agricole inconstructible
- Zone N, zone naturelle et forestière inconstructible
Il vous précise également si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Il s'agit des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.
Il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme à la mairie.
Il vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique).
Il peut vous indiquer si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.
Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.

Quelles sont les règles d'urbanisme ?
La consultation du PLU vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur :
- Implantation de la construction sur le terrain
- Hauteur de la construction
- Surface constructible sur la parcelle
- Aspect extérieur du bâtiment

Quelle autorisation d'urbanisme demander ?
Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet.

Maison de plus de 20 m²
Si vous construisez une maison de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Maison de moins de 20 m²
Si vous construisez une maison de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Faut-il prendre un architecte ?
Quand la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m², vous devrez recourir à un architecte pour élaborer les plans.

Quand faut-il appliquer les règles d'accessibilité ?
Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.
Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.
L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.

Certificat d'urbanisme (CU)

Logement

Permis de construire

Logement

Déclaration préalable de travaux (DP)

Logement

Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire
mairie

Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme

Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours à l'architecte obligatoire

Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire à l'architecte et dérogations

Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol

Demande de certificat d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Site classé ou inscrit
Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Servitude administrative
Contrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt général

Surface de plancher d'une construction
Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme

Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

PLU
plan local d'urbanisme
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?