Prime au rétrofit électrique pour une voiture
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'une voiture thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-04
Fiche pratique
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F36875
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046848201, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780558, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23163QE.htm
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Mesures antipollution
Prime au rétrofit électrique pour une voiture

Transports - Mobilité

Mesures antipollution

Prime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Prime à la conversion vélo
Vélo
Règles du 15 août au 28 décembre 2022
Règles jusqu'au 14 août 2022

Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteur
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles en 2022 pour une voiture ou une camionnette
Règles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur

Bonus écologique vélo
Vélo
Règles du 15 août au 28 décembre 2022
Règles jusqu'au 14 août 2022

Prime au rétrofit
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles en 2022

Autres dispositifs contre la pollution de l'air
Malus automobile 2023
Malus au poids 2023
Vignette Crit'Air
Prime au rétrofit
Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'une voiture thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit électrique ?
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique.
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une voiture.

Quelles conditions doit remplir la voiture pour la prime au rétrofit électrique ?
La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP)
- Le moteur thermique de votre voiture doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
- Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

À noter
Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Quel est le montant de la prime au rétrofit électrique pour une voiture ?

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 14 089 € et inférieur ou égal 22 983 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 2 500 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 358 € et inférieur ou égal à 14 089 €
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €.

Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €.

Vous êtes dans une autre situation
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 2 500 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €.

À noter
vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1 er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, la prime au rétrofit pour une voiture est fixé à 2 500 €.

Comment demander la prime au rétrofit électrique ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Mesures antipollution

Transports - Mobilité

Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.

Par internet
Remplir le formulaire de contact

Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques

Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Collectivité territoriale
commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Constitution du 4 octobre 1958

Majoré
Augmenté

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).