Bonus écologique pour une camionnette
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Quelles sont les règles du bonus écologique pour une camionnette ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1^er loyer pour une voiture louée).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F36846
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046848201, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043852172, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042620071, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184845, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041938774, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036340821
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Transports - Mobilité
Mesures antipollution
Bonus écologique pour une camionnette

Transports - Mobilité

Mesures antipollution

Prime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Prime à la conversion vélo
Vélo
Règles du 15 août au 28 décembre 2022
Règles jusqu'au 14 août 2022

Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteur
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles en 2022 pour une voiture ou une camionnette
Règles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur

Bonus écologique vélo
Vélo
Règles du 15 août au 28 décembre 2022
Règles jusqu'au 14 août 2022

Prime au rétrofit
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles en 2022

Autres dispositifs contre la pollution de l'air
Malus automobile 2023
Malus au poids 2023
Vignette Crit'Air
Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteur
Quelles sont les règles du bonus écologique pour une camionnette ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1 er loyer pour une voiture louée).

Quelles conditions remplir pour bénéficier du bonus écologique pour une camionnette ?

Camionnette neuve
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
La camionnette doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Véhicule neuf
- Véhicule électrique , à hydrogène, ou une combinaison des 2
- Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique
Une personne morale est éligible au bonus écologique pour une camionnette neuve.

Camionnette d'occasion
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :
- Véhicule d'occasion
- Véhicule électrique, à hydrogène, ou une combinaison des 2
- Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1 er loyer.
- Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même foyer fiscal.
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1 er loyer.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

À noter
Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique
Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une camionnette d'occasion.

Quel est le montant du bonus pour une camionnette ?

Camionnette neuve

Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 14 089 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC dans la limite de 6 000 €, majoré de 2 000 € .
Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Exemple
Véhicule d'un coût TTC de 24 000 €
40 % x 24 000 € = 9 600 €
Compte tenu du plafond de 6 000 € et de la majoration de 2 000 €, le montant du bonus est de 6 000 € + 2 000 € = 8 000 €
Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1 er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, le bonus écologique pour une camionnette neuve est fixé à 4 000 €.

Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 14 089 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC, dans la limite de 6 000 €.
Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1 er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, le bonus écologique pour une camionnette neuve est fixé à 4 000 €.

Camionnette d'occasion
Le montant du bonus écologique est fixé à 1000 €.
Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Comment faire la demande de bonus écologique pour une camionnette ?
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

Avance par le professionnel
Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

Demande personnelle
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement

À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1 er loyer.

Mesures antipollution

Transports - Mobilité

Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.

Par internet
Remplir le formulaire de contact

Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement

Immatriculation en série définitive
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1 re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

TTC
Toutes taxes comprises