Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-10
Fiche pratique
text/xml
F36656
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199108/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2691-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20120912, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP
Fr
isPartOf N31160
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Droits de succession et de donation
Droits de donation - Don d'une somme d'argent

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Droits de succession et de donation

Droits de succession
Déclaration de succession
Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
Paiement des droits de succession

Droits de donation
Biens imposables et principales exonérations
Don d'une somme d'argent
Calcul et paiement des droits
Droits de donation
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux.

Faut-il payer des droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?
Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation. Toutefois il existe des exceptions.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.

À savoir
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.
Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps :
- Déduction d'un abattement
- Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement
Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.
Par exemple, une tante ayant effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015 pourra lui faire un autre don pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement à partir du 7 novembre 2030.
Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €.
Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €.
Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.
Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.

À noter
Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.

Exemple
Vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € de votre mère.
Vous avez droit à un abattement de 100 000 €.
Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.
Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
- De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %)
Soit un total de 18 194 €.
Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.

À savoir
Vous pouvez cumuler l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté avec le donateur avec l'exonération accordée, sous conditions, pour certains dons familiaux de sommes d'argent.

Quels sont les dons de sommes d'argent exonérés du paiement de droits fiscaux ?
Certains dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.
Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :

Dons familiaux
Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :
- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

À savoir
l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Exemple
Une tante ayant effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
- Acte notarié
- Ecrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
- Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière)
Il peut être versé par l'un des moyens suivants :
- Chèque
- Virement
- Espèces
Vous devez déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Ministère chargé des finances

Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

À savoir
Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur. Par exemple, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à 131 865 € sans payer de droits fiscaux, dont un don familial en argent de 31 865 € et des biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour 100 000 €.

Dons aux victimes d'actes de terrorisme
L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
- Personne qui vivait en couple avec elle
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- Descendants
- Ascendants
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
- Personne qui vivait en couple avec lui
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- Descendants
- Ascendants
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation

Préparer sa succession : donation

Famille - Scolarité

Transmettre son entreprise

Étapes de vie

Faire une donation

Famille - Scolarité

Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G)

BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Ministère chargé des finances

Je fais une donation
Ministère chargé des finances

Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances

Droits de donation
Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre

Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

En numéraire
Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?