Prime à la conversion vélo électrique (VAE) : du 15 août au 28 décembre 2022
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence (voiture ou camionnette). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août 2022 au 28 décembre 2022 (date de la facture).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-12-29
Fiche pratique
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F36602
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043852172, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042620071, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036340821, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22959QE.htm
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Transports - Mobilité
Mesures antipollution
Prime à la conversion vélo électrique (VAE) : du 15 août au 28 décembre 2022

Transports - Mobilité

Mesures antipollution

Prime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Prime à la conversion vélo
Vélo
Règles du 15 août au 28 décembre 2022
Règles jusqu'au 14 août 2022

Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteur
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles en 2022 pour une voiture ou une camionnette
Règles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur

Bonus écologique vélo
Vélo
Règles du 15 août au 28 décembre 2022
Règles jusqu'au 14 août 2022

Prime au rétrofit
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles en 2022

Autres dispositifs contre la pollution de l'air
Malus automobile 2023
Malus au poids 2023
Vignette Crit'Air
Prime à la conversion vélo
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence (voiture ou camionnette). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août 2022 au 28 décembre 2022 (date de la facture).
Les règles sont différentes si l'achat a lieu entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022, ou à partir du 29 décembre 2022.

Qui est concerné par la prime à la conversion vélo électrique ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié en France
- Acheter ou louer un cycle à assistance électrique
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1 er janvier 2023.

Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?
Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :
- Être neuf ou d'occasion.
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Ne pas utiliser de batterie au plomb
- Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Véhicule essence
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Quel est le montant de la prime à la conversion vélo électrique ?

Vous avez un handicap
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

Votre revenu fiscal de référence par part est de 6 300 € maximum
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 300 €
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Comment faire la demande de prime à la conversion vélo électrique ?
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1 er loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
- Identifiant unique du vélo
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- RIB

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement

À noter
une prime à la conversion peut être versée à chaque membre du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.

Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022

Transports - Mobilité

Accessoires obligatoires à vélo

Transports - Mobilité

Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.

Par internet
Remplir le formulaire de contact

Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides

Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion

Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement

Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Ministère chargé de l'environnement

Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement

Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement

Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)

Cycle à pédalage assisté (assistance électrique)
Vélo (ou tricycle) équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Immatriculation en série définitive
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1 re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet

Véhicule endommagé
En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Collectivité territoriale
commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Constitution du 4 octobre 1958

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

RIB
Relevé d'identité bancaire
Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?