Paiement des droits de succession
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-06-14
Fiche pratique
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F36432
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147247/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147308/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179428/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191452/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191453/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3451-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html
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Droits de succession
Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Qui doit payer les droits de succession ?
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Quand faut-il payer les droits de succession ?
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Peut-on demander des délais de paiement ?
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
Les 2 systèmes suivants existent :
- Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
- Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)
- Versement d'intérêts

À noter
dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

Comment peut-on payer les droits de succession ?
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
- Espèces (jusqu'à 300 €)
- Chèque
- Carte bancaire
- Virement
- Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
En savoir plus sur les conditions du don à l'État
Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.
Il peut s'agir notamment des biens suivants :
- Œuvres d'art
- Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
- Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Les pénalités suivantes sont appliquées :
- Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
- Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)

Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Argent - Impôts - Consommation

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
centre_impots
Ministère chargé des finances

Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Ministère chargé des finances

Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
notaire
Conseil supérieur du notariat

Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État

Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l'État

Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)

Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d'entreprises

Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)

Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)

Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits

Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances

Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Légataire
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Code civil : articles 1002 à 1002-1

Héritier (par la loi)
Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défunt

Nue-propriété
Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Hypothèque
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette