Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous êtes retraité de nationalité étrangère et souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-12-09
Question-réponse
text/xml
F36192
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041474216/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000031282553/
Fr
isPartOf N381
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Retraite d'un salarié du secteur privé
Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Travail - Formation
Retraite

Retraite d'un salarié du secteur privé

Avant la retraite
Droit à l'information sur la retraite
Rachat de trimestres

Départ à la retraite anticipé et retraite progressive
Retraite anticipée pour carrière longue
Retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)
Retraite anticipée pour handicap
Préretraite amiante
Retraite progressive

Trimestres de retraite
Durée d'assurance
Trimestres supplémentaires pour enfant
Majoration pour congé parental d'éducation
Majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Trimestres supplémentaires pour enfant handicapé

Pension de retraite
Calcul de la retraite
Pension de retraite à taux plein
Majorations du montant de la pension
Pension de retraite minimum
Cumul emploi-retraite
Retraite complémentaire Agirc-Arrco

Réforme des retraites
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1 er septembre 2023.
Vous êtes retraité de nationalité étrangère et souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa).

Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale ?
L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine.
Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.
La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'AVFS ?
Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.
Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.

Nationalité
Vous devez être de nationalité étrangère.

Âge
Vous devez avoir plus de 65 ans.
Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l'AVFS dès 62 ans.

Résidence
Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment de la demande d'aide.
Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d'origine :

Européen
Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.

Étranger d'un autre pays
Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.
Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser 7 926,80 € par an.
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'année précédant celle de la demande (soit l'année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).

Comment faire la demande d'AVFS ?
La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.

Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez faire parvenir votre demande accompagnée des documents justificatifs à la MSA de Picardie :

MSA de Picardie - Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

Quel est le montant de l'AVFS ?
Le montant maximum de l'AVFS est de 660,57 € par mois (soit 7 926,84 maximum par an).
Si vos ressources annuelles sont inférieures à 660,57 €, l'AVFS vous est attribuée au montant maximum.
Si vos ressources annuelles sont supérieures à 660,57 €, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.

Comment l'AVFS est-elle versée ?
L'aide est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire le 4 du mois suivant le mois auquel elle se rapporte.
Elle est due à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Le 1 er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution.

Exemple
Si la demande est déposée le 16 avril 2023, l'aide est attribuée à partir du 1 er mai 2023.
Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

L'AVFS est elle cumulable avec d'autres aides ?
Il n'est pas possible de cumuler l'AVFS avec d'autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa, allocation aux adultes handicapés - AAH, aide personnalisée au logement - APL,...).
Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.
L'accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.

Comment demander le renouvellement de l'AVFS ?
L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.

Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.
Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.
Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également produire un certificat d'existence.

MSA de Picardie - Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

Code de l'action sociale et des familles : article L117-3

Code de l'action sociale et des familles : articles R117-1 à R117-30

Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Revenus nets catégoriels
Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) et des abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.)

À terme échu (versement des pensions de retraite)
À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés