Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-12
Fiche pratique
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F36155
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/LSU/?uri=CELEX%3A32007R0715, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043852172, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042620071, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184845, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041938774, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041679852, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036340821, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19310QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22959QE.htm
Fr
isPartOf N18131
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Fiche pratique
Particuliers
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Transports - Mobilité
Mesures antipollution
Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Transports - Mobilité

Mesures antipollution

Prime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Prime à la conversion vélo
Vélo
Règles du 15 août au 28 décembre 2022
Règles jusqu'au 14 août 2022

Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteur
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles en 2022 pour une voiture ou une camionnette
Règles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur

Bonus écologique vélo
Vélo
Règles du 15 août au 28 décembre 2022
Règles jusqu'au 14 août 2022

Prime au rétrofit
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles en 2022

Autres dispositifs contre la pollution de l'air
Malus automobile 2023
Malus au poids 2023
Vignette Crit'Air
Prime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
Les règles sont différentes en 2023
Les règles varient selon votre revenu fiscal de référence.

⩽ 13 489 € par part

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement

Quelles conditions devez-vous remplir ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié en France
- Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
- Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1 er janvier 2023.

À noter
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 mars 2022. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1 er loyer intervient au plus tard le 31 mars 2022.

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Véhicule essence
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir
depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

Voiture particulière

Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ 60 000 €TTC
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ 60 000 €TTC
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Véhicule thermique
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être classé Crit'air 1
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ 50 000 € TTC
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1 re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
- le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
- le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

Camionnette

Camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Camionnette hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Camionnette thermique
Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
- Être classé Crit'air 1
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ 50 000 € TTC
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1 re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
- le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
- le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1 re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Quel est le montant de l'aide ?

Voiture

Voiture électrique
Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide avec le bonus
(véhicule neuf)
Moins de 47 000 €
11 000 €
Entre 47 000 € et 60 000 €
7 000 €

Voiture hybride rechargeable

Autonomie > à 50 km
Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €.

Autonomie ⩽ à 50 km
Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Voiture thermique
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Camionnette

Camionnette électrique
Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une personne morale).

Camionnette hybride rechargeable

Autonomie > 50 km
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.

Autonomie < 50 km
Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Camionnette thermique
Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, sans batterie au plomb
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.

À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Comment faire la demande ?
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1 er loyer.
Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- RIB

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement

Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

> 13 489 € par part

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement

Quelles conditions devez-vous remplir ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié en France
- Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
- Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1 er janvier 2023.
Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

À noter
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1 er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2021.

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Véhicule essence
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir
si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

Voiture particulière

Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ 60 000 €TTC
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ 60 000 €TTC
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Camionnette

Camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Camionnette hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1 re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Quel est le montant de l'aide ?

Voiture

Voiture électrique
Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide avec le bonus
(véhicule neuf)
Moins de 47 000 €
8 500 €
Entre 47 000 € et 60 000 €
4 500 €

Voiture hybride rechargeable

Autonomie supérieure à 50 km
Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 3 500 €.

Autonomie ⩽ à 50 km
Le montant est de 1 500 €.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Camionnette

Camionnette électrique
Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

Camionnette hybride rechargeable

Autonomie > 50 km
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Un bonus de 1 000 €peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.

Autonomie < 50 km
Le montant est de 1 500 €.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, sans batterie au plomb
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.

À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Comment faire la demande ?
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1 er loyer.
Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- RIB

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement

Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides

Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Décret n°2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Réponse ministérielle du 31 août 2021 relative à la prime à la conversion dans le cas de salariés à employeurs multiples

Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion

Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement

Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Ministère chargé de l'environnement

Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement

Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement

Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement

Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)

Immatriculation en série définitive
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1 re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet

Véhicule endommagé
En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Véhicule de classe I
Véhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)

Véhicule de classe II
Véhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)

Véhicule de classe III
Véhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Camionnette (catégorie N1)
Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d'immatriculation du véhicule indique le genre CTTE.

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Collectivité territoriale
commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Constitution du 4 octobre 1958

TTC
Toutes taxes comprises

kW
Kilowatt

RIB
Relevé d'identité bancaire