Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-07
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Divorce, séparation de corps
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

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Couple

Divorce, séparation de corps

Divorce devant un juge (contentieux)
Procédure de divorce
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
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Effets du divorce
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Séparation de corps et de biens
Séparation de corps
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Divorce judiciaire
Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.
L'avocat rédige l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

À savoir
les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

Divorce par consentement mutuel
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.
Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

Cas général
Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel.
Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.
La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

Un enfant des époux souhaite être auditionné
La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.
Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle, ...)
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Avocat

Justice

Divorcer devant le juge : procédure

Famille - Scolarité

Divorce par consentement mutuel

Famille - Scolarité

Avocat
Pour se faire assister
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)

Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)

Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire

Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux

Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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