Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-11
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F35708
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2691-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20120912, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2327-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20200629
Fr
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Droits de succession et de donation
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

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Impôts, taxes et douane

Droits de succession et de donation

Droits de succession
Déclaration de succession
Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
Paiement des droits de succession

Droits de donation
Biens imposables et principales exonérations
Don d'une somme d'argent
Calcul et paiement des droits
Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.

Le donateur est domicilié en France
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Le donateur est domicilié à l'étranger
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière
L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

Vous résidez en France au jour de la donation

Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Droits de donation - Calcul et paiement

Argent - Impôts - Consommation

Faire une donation

Famille - Scolarité

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Notaire
Pour obtenir des informations sur votre situation
notaire
Conseil supérieur du notariat

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation

Code général des impôts : article 795 A
Monument historique

BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation

Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis
Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)

Je fais une donation
Ministère chargé des finances

Monument historique
Legifrance

Bois et forêts
Legifrance

Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Legifrance

Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Legifrance

Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Droits de donation
Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Publicité foncière
Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers
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