Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
modified 2023-05-01
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F35536
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422044/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018882112&idSectionTA=LEGISCTA000006195886&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000814863/
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Recrutement dans la fonction publique
Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

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Recrutement

Recrutement dans la fonction publique

Recrutement d'un fonctionnaire
Concours de la fonction publique
Recrutement sans concours en catégorie C
Condition d'accès réservée aux personnes handicapées
Accès à la fonction publique par la voie du Pacte

Recrutement d'un contractuel
Dans la fonction publique d'État (FPE)
Dans la fonction publique territoriale (FPT)
Dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

De quoi s'agit-il ?
Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte).

Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi ?
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et toucher une rente
- Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
- Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d'invalidité
- Être sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

À savoir
ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Comment sont décomptés les agents ?
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire...).
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque établissement.
Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l'année écoulée.

Exemple
Un établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).

Déclaration obligatoire de l'employeur
L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi ?
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
La contribution annuelle est versée à la FIPHFP. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu'il aurait dû employer.

Calcul de la contribution FIPHFP due pour chaque bénéficiaire manquant
Nombre d'agents dans l'établissement
Montant brut
De 20 à 199
4 608 €
De 200 à 749
5 760 €
À partir de 750
6 912 €
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'établissement n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé

Ressources humaines

Code de la fonction publique : articles L351-1 à L353-1

Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires

Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

FIPHFP
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?
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Je souhaite travailler dans l'administration