Prime au rétrofit électrique : règles en 2022
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Cette page indique les règles de l'aide dite prime au rétrofit électrique en 2022.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-02
Fiche pratique
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F35285
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Fr
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Fiche pratique
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Accueil particuliers
Transports - Mobilité
Mesures antipollution
Prime au rétrofit électrique : règles en 2022

Transports - Mobilité

Mesures antipollution

Prime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Prime à la conversion vélo
Vélo
Règles du 15 août au 28 décembre 2022
Règles jusqu'au 14 août 2022

Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteur
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles en 2022 pour une voiture ou une camionnette
Règles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur

Bonus écologique vélo
Vélo
Règles du 15 août au 28 décembre 2022
Règles jusqu'au 14 août 2022

Prime au rétrofit
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles en 2022

Autres dispositifs contre la pollution de l'air
Malus automobile 2023
Malus au poids 2023
Vignette Crit'Air
Prime au rétrofit
Cette page indique les règles de l'aide dite prime au rétrofit électrique en 2022.
Les règles sont différentes en 2023.

Voiture

Quelles conditions ?
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Avoir votre domicile en France
- Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
- Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
- Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Quel montant ?
Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence.

Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part
Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part
Le montant de l'aide est fixé à 2 500 €.

Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Camionnette

Quelles conditions ?
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Avoir votre domicile en France
- Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
- Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
- Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Quel montant ?
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

2, 3 roues ou quadricycle à moteur

Quelles conditions ?
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Avoir votre domicile en France
- Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
- Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
- Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Quel montant ?
Le montant est fixé à 1 100 €.

Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Bonus écologique (voiture ou camionnette)

Transports - Mobilité

Bonus écologique (2,3 roues ou quadricycle à moteur)

Transports - Mobilité

Vignette Crit'Air

Transports - Mobilité

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution (article D251-3-1)

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montant (article D251-8-2)

Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques

Tout savoir sur le rétrofit électrique
Ministère chargé de l'environnement

Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement

Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement

Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)

Véhicule de classe I
Véhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)

Véhicule de classe II
Véhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)

Véhicule de classe III
Véhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?