L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-19
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F35248
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Affaire pénale
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Justice
Procédures judiciaires

Affaire pénale

Mesures alternatives au procès
Médiation pénale
Composition pénale
Ordonnance pénale
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites
Plainte simple
Plainte avec constitution de partie civile
Citation directe

Enquête
Garde à vue
Perquisition
Information judiciaire
Mise en examen
Audition des témoins

Moyens de contrainte
Contrôle judiciaire
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Détention provisoire

Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.

Prévenu

Le prévenu est majeur
L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Obligation de l'avocat en fonction de la procédure
Procédure concernée
Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate
Oui
Comparution à délai différé
Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Oui
Citation, citation directe
Non
Convocation par officier de police judiciaire
Non
Convocation par procès-verbal
Non
Cour d'appel
Non
Cour d'assises
Oui
Cour de cassation
Non

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :
- Procédures où l'avocat est obligatoire
- À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
- Procédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé)
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Barreau des avocats
ordre_avocats
Conseil national des barreaux
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le prévenu est mineur
Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Victime partie civile
La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Justice

Quel est le rôle de l'avocat ?

Justice

Barreau des avocats
ordre_avocats
Conseil national des barreaux

Code de procédure pénale : article 274
Cour d'assises

Code de procédure pénale : article 317
Cour d'assises

Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé

Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile

Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Cour d'appel

Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Cour de cassation

Demande d'aide juridictionnelle
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande d'aide juridictionnelle

Demande de désignation d'un avocat commis d'office
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office
Ministère chargé de la justice

Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...)

Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
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Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?