Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-10-20
Question-réponse
text/xml
F35106
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025711/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938360/#LEGISCTA000025938360
Fr
isPartOf N277
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Justice
Saisies et recouvrements
Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Justice
Réparation du préjudice

Saisies et recouvrements

Saisie d'argent
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Saisie sur compte bancaire
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien
Saisie conservatoire
Saisie-vente
Saisie du véhicule
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Saisie immobilière

Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
Recouvrement par la Caf ou la MSA
Procédure de "paiement direct"
Recouvrement par le Trésor public

Autre recouvrement
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Calcul de l'intérêt légal
Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier.

Qu'est-ce qu'une société de recouvrement ?
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.
Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.
La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Quels sont les moyens d'action de la société de recouvrement ?
La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.
La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :
- Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
- Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
- Nom, adresse ou siège social du créancier
- Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
- Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),
- Texte suivant : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

À savoir
vous n'avez pas à payer les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre.
Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de cette 1 re lettre.

À savoir
les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits.

Comment répondre à la société de recouvrement ?
Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie.

Point-justice
Ministère chargé de la justice

Mairie
mairie

Vous devez le montant qui vous est réclamé

Vous pouvez tout payer
Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

À savoir
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais
qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.
Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement
Institut national de la consommation (INC)

Vous ne pouvez payer qu'en partie
Vous pouvez choisir de payer :
- Soit votre créancier, directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
- Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.
Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier ou à la société de recouvrement de vous accorder un délai de paiement.

À savoir
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

Vous ne pouvez pas payer
Vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement.

À savoir
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.
Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le créancier peut ensuite demander au juge du tribunal d'intervenir, notamment pour faire une saisie à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge .

Vous ne devez pas le montant qui vous est réclamé
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice ou en mairie :

Point-justice
Ministère chargé de la justice

Mairie
mairie

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Justice

Point-justice
Ministère chargé de la justice

Code des procédures civiles d'exécution : article L124-1
Principes généraux

Code des procédures civiles d'exécution : articles R124-1 à R124-7
Conditions et procédure de recouvrement amiable

Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement
Institut national de la consommation (INC)

Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?