Santé et sécurité au travail : obligations du salarié
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée. L'employeur doit mettre en place les moyens nécessaires (formation, information et matériel) pour garantir la santé et la sécurité au travail du salarié.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-21
Fiche pratique
text/xml
F35101
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903153/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178068/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901432, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610176/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023795562/
Fr
isPartOf N492
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Conditions de travail dans le secteur privé
Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Travail - Formation
Santé, sécurité et conditions de travail

Conditions de travail dans le secteur privé

Hygiène, sécurité et conditions de travail
Obligations de l'employeur
Obligations du salarié
Jeunes dans l'entreprise
Travailleur à domicile
Médecine du travail
Compte professionnel de prévention (C2P)
Télétravail

Travail de nuit
Principes généraux
Jeune de moins de 18 ans
Pour une salariée enceinte

Conditions de travail : informations diverses
Évaluation du salarié
Règlement intérieur d'une entreprise
Convention collective
Lanceurs d'alerte en entreprise
Utilisation et aménagement des lieux de travail
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée. L'employeur doit mettre en place les moyens nécessaires (formation, information et matériel) pour garantir la santé et la sécurité au travail du salarié.

Qui est concerné ?
Tout salarié et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur :
- Salariés en CDI ou CDD
- Salariés Intérimaires
- Stagiaires
Les règles s'appliquent aux employeurs suivants :
- Employeurs de droit privé
- Établissements publics de santé
- Établissements sociaux et médico-sociaux
- Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé

Quelles obligations ?
Pour garantir la santé et la sécurité du salarié, l'employeur doit, en fonction des activités de l’entreprise, évaluer les risques auxquels il peut être exposé.
Les résultats de cette évaluation sont intégrés dans un document, appelé DUERP.
En fonction de sa formation et selon son niveau de responsabilité , le salarié suit et bénéficie des actions suivantes.

Connaître et appliquer les instructions en matière de sécurité
- Respecter les zones de circulation dans l'entreprise et/ou les consignes du règlement intérieur
- Respecter les consignes d'utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
- Utiliser les moyens de protection individuelle mis à votre disposition tels les casques, gants, chaussures de sécurités ou encore les bouchons anti-bruit

Utiliser les moyens de protection collective et individuelle adaptés
L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre le risque.
Si cela n'est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.
Par exemple, si le salarié effectue des travaux en hauteur, il est mis à sa disposition une plate-forme adaptée de type échafaudage garantissant contre les risques de chute.
Ce n'est que si l'évaluation des risques établit l'impossibilité de mettre en place une protection collective que l'employeur impose un équipement de protection individuelle, tel un harnais.
En cas d'utilisation d'une meuleuse (par exemple), une protection collective (telle qu'une vitre de protection) est mise en place plutôt qu'une protection individuelle (des lunettes par exemple).

Suivre les formations et obtenir des informations
L'employeur dispense au salarié les formations et informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.
Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître les conditions d'utilisation de ces produits, leur dangerosité (corrosif, cancérogène...) et les mesures de protection à respecter.
Le salarié dispose de la fiche de données et de sécurité de ces produits qui reprend ces informations.
Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d'une formation adaptée organisée par l'employeur.
Le salarié doit également connaître les consignes en matière d'évacuation et les issues de secours en cas d'incendie.

Droit de retrait du salarié
Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur.
Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Quelles sanctions risque le salarié ?
Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.
Le règlement intérieur fixe ces consignes.
Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.
Le non respect de ces consignes peut entraîner une procédure disciplinaire (par exemple, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement).
En cas de blessures ou décès, la responsabilité pénale du salarié pourrait être engagée.

Risque disciplinaire
Le salarié ne doit pas se mettre en danger, ni mettre en danger d'autres personnes dans l'entreprise.
Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.
Dans les entreprises où il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur détermine les sanctions qu'il estime proportionnées aux faits reprochés.
Le refus de porter des gants de protection, peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s'il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.

Autres risques
Le salarié manquant à son obligation de respect des consignes de sécurité peut être considéré responsable en cas de blessures ou de décès d'un tiers (un collègue par exemple).
Il peut être poursuivi pénalement et condamné.
Dans certaines situations, les faits peuvent donner lieu à une double responsabilité pénale : celle de l'employeur et celle du salarié s'ils ont tous les 2 manqué à leurs obligations de sécurité.
Le salarié victime d'un accident du travail qui a pour origine ses propres fautes (acte intentionnel), peut perdre tout ou partie du bénéfice de son indemnisation journalière de la Sécurité sociale.

Compte professionnel de prévention (C2P)

Travail - Formation

Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur

Travail - Formation

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur

Code du travail : article L4122-1
Obligation des travailleurs

Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droit d'alerte et de retrait

Code du travail : article L1321-1
Règlement intérieur

Code du travail : article L1311-2
Mise en place du règlement intérieur

Code du travail : article R4121-1
Document unique d'évaluation des risques

COVID 19 - Responsabilité de l'employeur - Droit de retrait
Ministère chargé du travail

Risques liés au travail
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

Détermination des unités de travail dans le document unique
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

Danger grave et imminent
Événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée

Épic
Établissement public industriel et commercial

Epa
Établissement public à caractère administratif

DUERP
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?