Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-16
Fiche pratique
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F35
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900997/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262964/
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Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.

Qui peut être mis à disposition d'une filiale à l'étranger ?
Tout salarié employé par un groupe disposant d'une implantation internationale peut être mis à disposition d'une filiale à l'étranger.

Attention
Toutefois, une clause de mobilité intra groupe (c'est-à-dire une clause dans le contrat de travail qui prévoit à l'avance la possibilité de muter un salarié dans une société du groupe) ne peut pas lui être imposée. Il en est de même pour une clause intra groupe qui prévoit une mutation au delà de la zone géographique précisée dans le contrat de travail : l'accord du salarié est nécessaire.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Quel est le contrat de travail d'un salarié mis à disposition ?
Plusieurs formules sont possibles :
- Mise à disposition du salarié auprès de la filiale avec maintien du lien contractuel (c'est-à-dire des obligations et des engagements prévus par le contrat de travail) avec l'entreprise d'origine par avenant à son contrat de travail initial
- Conclusion d'un contrat de travail entre le salarié et la filiale. Dans ce cas, le contrat de travail initial est suspendu. De plus, un avenant au contrat initial précise notamment les conditions du retour du salarié.
- Rupture du contrat de travail initial (par rupture amiable ou démission) et conclusion d'un nouveau contrat entre le salarié et la filiale
Si le salarié mis à disposition d'une filiale étrangère conclut un contrat de travail avec cette filiale, le droit local s'applique à ce contrat. Toutefois, il peut être choisi, sous conditions, de soumettre le contrat à une autre législation.

Que se passe-t-il à la fin de la mise à disposition ?

En cas de maintien du contrat de travail initial
L'entreprise d'origine du salarié doit le rapatrier (c'est-à-dire le ramener en France) et lui proposer un nouveau poste équivalent à celui qu'il avait avant son départ.

En cas de licenciement pour motif personnel par la filiale étrangère
L'entreprise d'origine en France doit rapatrier le salarié quelque soit sa faute (simple, lourde, grave) et doit lui proposer un reclassement. L'offre de reclassement doit être sérieuse, précise et compatible avec les précédentes fonctions qu'il avait avant son départ.

En cas de rupture du contrat de travail initial par l'entreprise d'origine
Si l'entreprise d'origine ne compte pas garder le salarié et qu'elle dispose d'une justification, elle doit mettre en place la procédure de licenciement.
En principe, le motif de licenciement doit être différent de celui invoqué par la filiale sauf si les manquements du salarié portent atteinte à la réputation de l'entreprise d'origine. Par exemple, le salarié mis à disposition dans le cadre de sa mission a dénigré son employeur d'origine.

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Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
- les lundi et mercredi : de 9h à 12h30
- les mardi et jeudi : de 13h30 à 16h15
- le mercredi de 9h à 12h30.

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié

Code du travail : article L1231-5
Mise à disposition du salarié

Code du travail : article L8241-2
Prêt de main-d'œuvre - interdiction

Services des Français à l'étranger
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Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

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Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

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