Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Le Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert à identifier et rechercher les auteurs d'infraction et les personnes disparues.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-09
Fiche pratique
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F34835
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0680, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151880/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770868/2022-01-07/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065909, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025241330
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Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
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Le Faed conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.

À quoi sert le Faed ?
Le Faed sert à :
- Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et des délits
- Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
- Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
- Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
- Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité ou de titre de séjour
Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :
- Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
- Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue

Quelles données sont enregistrées ?
Les principales données enregistrées au Faed sont :
- Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)
- Sexe de la personne
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation si la personne est identifiée
- Service ayant demandé l'enregistrement au Faed
- Nature de l'affaire et référence de la procédure

Qui a le droit de consulter le Faed ?
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le Faed :
- Services de police scientifique de la police nationale
- Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
- Unités de recherche de la gendarmerie nationale
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Combien de temps sont conservées les données ?
Les données enregistrées au Faed sont conservées 25 ans au maximum.
La durée de conservation varie selon les critères suivants :
- Gravité de l'infraction
- Âge de la personne (majeure ou mineure)
- Caractère national ou international de la procédure

Comment savoir si on est connu du fichier ?
Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

Service national de police scientifique
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Comment demander la communication de ses données ?
Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.

Service national de police scientifique
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Comment demander l'effacement de ses données ?
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

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Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés

Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 142-1 à L142-5
Article L142-1

Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Fichier automatisé des empreintes digitales

Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
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Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Faed
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Cnil
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