Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous pouvez consulter le relevé d'information restreint (RIR) en ligne (Télépoints). Le RIR indique la validité et l'étendue de votre droit à conduire.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-09
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F34789
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159566, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000647392, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541135/
Fr
isPartOf N530
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Permis de conduire
Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

Transports - Mobilité

Permis de conduire

Attestation et brevet de sécurité routière
Attestation de sécurité routière (ASR)
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Permis moto
Permis A1 (permis 125 cm3)
Permis A2 (- de 35 kw)
Permis A (+ de 35 kw)

Permis B (voiture ou quadricycle lourd)
Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)
Conduite encadrée (16 à 18 ans)
Conduite supervisée (18 ans ou plus)
Permis B en candidat libre
Permis B : voiture ou camionnette
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg

Permis pour le transport de marchandises et de personnes
Permis C (+ de 3,5 t)
Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)
Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)
Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)
Permis D (transport + de 8 passagers)
Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)
Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)
Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)

Perte, vol ou détérioration du permis de conduire
Vol
Perte
Détérioration

Contrôle médical
Pour raison de santé
Pour un permis professionnel

Vous vivez en France
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d'accident de la route.

Consultation du RIR en ligne
Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Demande du RIR par courrier ou par mail
Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.
Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
paris_ppp_permis_conduire
Préfecture de police de Paris

Vous vivez à l'étranger
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.

Consultation du RIR en ligne
Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Demande du RIR par courrier
Téléchargez le formulaire de demande de relevé d'information restreint (RIR) sur le site internet de votre consulat.

Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etranger
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
- Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
- Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France
- Coordonnées et e-mail de votre consulat
Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.
Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.
Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
paris_ppp_permis_conduire
Préfecture de police de Paris

À savoir
Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.

Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France

Étranger - Europe

Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints

Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur

Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur

Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
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