S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Seuls certains documents sont acceptés.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-17
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F34779
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006164051/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037627369/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037373091/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056678/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101
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Liste électorale d'une commune

Vous êtes français

Vous avez une carte d'identité ou un passeport
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
- Soit une carte d'identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
- Soit un passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
Vous pouvez vous inscrire :
- Soit en ligne
- Soit avec un formulaire

Vous n'en avez pas
Vous devez fournir 1 document prouvant votre nationalité française et 1 autre document prouvant votre identité :
1er document : preuve de votre nationalité
Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Si vous n'en avez pas, vous pouvez fournir :
- Soit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l'administration, ou, si vous n'en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique française
- Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret
- Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)
2e document : preuve de votre identité
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
- Soit une carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire
- Soit une carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
- Soit une carte vitale avec photo
- Soit une carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Soit une carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
- Soit une carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
- Soit une carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
- Soit un permis de conduire
- Soit un permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
- Soit un récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire
Vous pouvez vous inscrire :
- Soit en ligne
- Soit avec un formulaire

Vous êtes européen
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
- Soit une carte nationale d'identité (en cours de validité)
- Soit un passeport (en cours de validité)
- Soit un titre de séjour (en cours de validité)
Vous devez également fournir une attestation écrite. Vous pouvez la rédiger à l'aide de ce modèle de document :

Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen
Ministère chargé de l'intérieur

À savoir
vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

Liste électorale consulaire
Si vous êtes français et que vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir 1 document prouvant votre identité. Seuls certains documents sont acceptés.

Vous avez une carte d'identité ou un passeport
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
- Soit une carte d'identité française valide ou périmée depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription
- Soit un passeport français valide ou périmé depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription

À savoir
vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

Vous n'en avez pas
Vous devez présenter 1 document prouvant votre nationalité française et 1 document prouvant votre identité :
1er document : preuve de votre nationalité
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
- Soit un certificat de nationalité française
- Soit un décret de naturalisation
2e document : preuve de votre identité
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
- Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.
Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.
Il doit indiquer l'autorité administrative qui vous l'a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.
- Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l'étranger et une carte d'immatriculation consulaire (en cours de validité)
- Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).
Il doit indiquer l'autorité administrative qui vous l'a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.
Vous pouvez vous inscrire :
Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale

Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
Justificatif d'identité (article 4)

Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire

Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
Justificatifs en cas de nationalité française obtenue depuis peu (article 8)

Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur

Demande d'inscription sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur

Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen
Ministère chargé de l'intérieur

Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen
Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen
Ministère chargé de l'intérieur

Ampliation
Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?