Quand s'applique la trêve hivernale ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
La trêve hivernale s'applique du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-11-02
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F34736
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026032, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043114590, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21786QE.htm
Fr
isPartOf N19424
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Location immobilière : obligations du locataire
Quand s'applique la trêve hivernale ?

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Location immobilière : obligations du locataire

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La trêve hivernale s'applique du 1 er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).
Pour en savoir plus, sélectionnez votre situation :

Logement habité par le locataire
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1 er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Mais la trêve hivernale ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.

À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Logement occupé par un squatteur
Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrés illégalement.
Il faut alors porter plainte et demander l'évacuation des squatteurs.
Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas.

Expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales
En cas de procédure de divorce
Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation que l'époux (ou l'épouse) doit être expulsé(e) du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.
En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant
Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une ordonnance de protection que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.

Loyers impayés et expulsion du locataire

Logement

SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

Par téléphone
0 805 160 075
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
L412-6 : Trêve hivernale - L412-8 : Violences

Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
Covid-19 en 2021

Réponse ministérielle du 23 juin 2020 relative à l'expulsion de l'époux se maintenant dans le logement en dépit de l'ordonnance de non conciliation
Procédure de divorce

Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)

Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Trêve hivernale
Période pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire qui n'a pas de solution de relogement, même lorsqu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1 er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Ordonnance de non-conciliation
Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.

Ordonnance de protection
Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?