Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) dans la fonction publique ?
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Social - Santé
Vous êtes fonctionnaire en d'incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Vous pouvez toucher une allocation temporaire d'invalidité (ATI) sous certaines conditions. Attention : l'ATI est à distinguer de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-07
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042565190, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044424061/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000810178/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006060938/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000511378/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000437366/
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Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) dans la fonction publique ?

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Invalidité dans le secteur privé
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Majoration pour tierce personne (MTP)

Invalidité dans le secteur public
Invalidité temporaire
Retraite (invalidité permanente)
Vous êtes fonctionnaire en d'incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Vous pouvez toucher une allocation temporaire d'invalidité (ATI) sous certaines conditions.
Attention : l'ATI est à distinguer de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).
Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) ?
L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une somme versée en plus de votre traitement si vous êtes fonctionnaire et que vous avez une incapacité permanente partielle d'origine professionnelle.

Attention
L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est à distinguer de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

Qui est concerné par l'ATI ?
L'ATI peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire et que vous êtes atteint d'une incapacité permanente résultant de l'une des situations suivantes :
- Accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %
- Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux tableaux
- Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par votre travail habituel
- Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d'au moins 25 %
Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous percevez l'ATI seulement si cette maladie remplit les conditions ouvrant droit à la rente d'incapacité permanente.
Vous devez être en activité ou atteindre la limite d'âge ou être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.

À savoir
un agent contractuel ne peut pas obtenir l'ATI. Il peut prétendre à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Comment faire la demande pour obtenir l'ATI ?
Vous devez adresser une demande d'ATI à votre service du personnel dans l'un des délais suivants :
- Dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé
- Si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l'année qui suit la date de reprise de fonctions.
L'administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.

Comment est déterminé le taux d'invalidité pour bénéficier de l'ATI ?
Le taux d'invalidité est déterminé par le conseil médical sur la base d'un barème réglementaire indicatif.
L'administration prend une décision fixant le taux d'invalidité permanente et le montant de l'ATI.
Elle se base sur l'avis de la commission de réforme et sous réserve de l'avis conforme de la caisse de retraite compétente. Il s'agit soit du service des retraites de l'État (SRE) pour la fonction publique d'État, soit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Pour quelle durée l'ATI est-elle attribuée ?
L'ATI est attribuée pour 5 ans à partir d'un des événements suivants :
- Date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
- Date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
- 1 re constatation médicale de votre maladie s'il s'agit d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service
À la fin des 5 ans, vos droits à l'ATI sont réexaminés par la commission de réforme :
- En cas de persistance des infirmités, l'ATI vous est attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté)
- Si vous n'êtes plus invalide, l'ATI est supprimée
Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen).
La date d'effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.
En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour votre 1 re demande.
Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.

Quel est le montant de l'ATI ?
Le montant mensuel de l'ATI est égal au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 245 (1 188 €) multiplié par votre taux d'invalidité.

Exemple
le montant d'une ATI accordée pour un taux d'invalidité de 20 % est égal à 20 % de 1 188 € soit 237,65 € bruts par mois.

À noter
l'ATI est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Quand est versée l'ATI ?
L'ATI est versée par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) tous les mois, à terme échu.

L'ATI est-elle versée à la suite de la retraite ?
Si vous êtes retraité, l'ATI continue d'être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité.
L'allocation n'est plus réévaluée au cours de la retraite.
Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l'attribution de l'allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite.
Ce réexamen peut aboutir au maintien de l'ATI au même taux ou à une réévaluation de votre taux d'invalidité (et donc de l'allocation) ou à une suppression de l'allocation.
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'ATI, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité.
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité ayant ouvert droit à l'ATI, celle-ci est maintenue et la rente d'invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Social - Santé

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Argent - Impôts - Consommation

Service des retraites de l'État (SRE)
Si vous relevez de la fonction publique d'État

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière

Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8
Article 8

Code de la fonction publique : article L824-1 à L824-2
Allocation temporaire d'invalidité (ATI)

Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la FPT et de la FPH
Attribution de l'ATI dans la FPT et la FPH

Code de la sécurité sociale : annexe II - Tableaux des maladies professionnelles
Tableaux des maladies professionnelles

Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Décret n°68-756 du 13 août 1968 relatif à la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 13

Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres

Site des maladies professionnelles
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Tableaux des maladies professionnelles
Legifrance

Consolidation
En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

À terme échu (versement des pensions de retraite)
À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?