Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
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Travail - Formation
Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-03-11
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F34572
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Contrats de travail dans le secteur privé
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

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Contrats et carrière

Contrats de travail dans le secteur privé

Contrat à durée indéterminée (CDI)
Caractéristiques
Modification
Rupture

Contrat à durée déterminée (CDD)
Conclusion
Situation du salarié
Renouvellement
Fin

Contrat temporaire
Contrat d'intérim
Contrat d'extra (CDD d'usage)
Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.

De quoi s'agit-il ?
Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (emploi saisonnier, travail temporaire, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, remplacement d'une personne temporairement, réinsertion).
Un CDD est irrégulier s'il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI.

Cas de recours
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification du CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes :
- Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire
- Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail
- Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux
- Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans les cas où le CDD vise à remplacer temporairement une personne
- La durée totale du CDD dépasse les durées légales
- Le CDD n'est pas établi par écrit, ne contient pas la justification du recours à une durée déterminée ou les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, durées, convention collective applicable, rémunération)
- La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD
- Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus 2 fois
- Le délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté

À noter
le fait pour l'employeur de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail dans les 2 jours ne justifie pas la requalification du CDD en CDI.

Délai de recours
Le délai de recours auprès du CPH est de 12 mois à partir de la date de fin du CDD.

Effets de la requalification
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat.
Le CDD n'a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche.
Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.
Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification.
Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire.
Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.

Attention
cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme, une requalification est automatique mais sans indemnité.
Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.
Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.

Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Travail - Formation

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Travail - Formation

Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Cas de recours à un CDD

Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6
Interdictions

Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Terme et durée du contrat du CDD

Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du CDD

Code du travail : article L1243-11
Fin du CDD

Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du CDD

Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Contrats successifs sur le même poste

Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Requalification du contrat

CDD
Contrat à durée déterminée

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?