Prêt à la consommation : crédit affecté
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Argent - Impôts - Consommation
Le crédit affecté est un prêt à la consommation réservé à l'achat d'un bien ou d'un service spécifiques. Il ne peut pas être utilisé pour autre chose.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-04-23
Fiche pratique
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F34385
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Crédit et surendettement

Crédit à la consommation

Différents types de crédit
Crédit affecté
Prêt personnel
Crédit renouvelable ou revolving
Crédit octroyé pour un usage bien spécifique
Location avec option d'achat (LOA)
Crédit gratuit
Carte privative de paiement (carte de crédit)
Prêt viager hypothécaire
Microcrédit personnel
Prêt étudiant garanti par l'État

Gestion du crédit
Obligations de la banque
Contrat de crédit
Assurance emprunteur
Différents types de crédit
Le crédit affecté est un prêt destiné à un achat spécifique : un bien mobilier (meuble, voiture) ou une prestation de service (voyage). Il ne peut pas être utilisé pour autre chose. Le vendeur ou le prestataire de service peuvent vous proposer ce prêt, mais vous pouvez aussi le souscrire auprès de votre banque ou d'un établissement financier. Le contrat de crédit affecté doit respecter les règles du crédit à la consommation.

Utilisation
Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit pour acheter une voiture ou un voyage. C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois.
Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (exemple : désistement de votre part), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a donné son accord.

Demande et signature
Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.
Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente (ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance).
Le crédit affecté respecte les règles du crédit à la consommation. Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre solvabilité, pour savoir si vous êtes capables de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains sites proposent un examen immédiat de votre situation.
Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).

Attention
le contrat de vente ne peut pas vous obliger à conclure l'achat et à payer comptant (en une seule fois) si vous n'obtenez pas votre crédit.

Délai de rétractation
Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.
Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Rétractation d'un crédit à la consommation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir
le délai de rétractation est réduit si vous souhaitez être livré immédiatement après l'achat.

Montant et durée
Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €.
Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois. Et le remboursement doit être mensualisé.
Vous aurez donc au minimum 3 mensualités à payer.

Remboursement
Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l'offre de crédit préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat final de crédit.

À noter
le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
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- Jeudi : de 8h30 à 12h30
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Numéro non surtaxé

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Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
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Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
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Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat

Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56
Crédits affectés

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Crédits à la consommation affectés

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