Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Avant de vous engager sur l'achat d'un terrain en lotissement, vous devez prendre certaines précautions
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-07-06
Question-réponse
text/xml
F34339
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210397
Fr
isPartOf N312
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Logement
Achat d'un terrain
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Logement
Achat immobilier

Achat d'un terrain

Achat d'un terrain isolé
Promesse de vente
Acte de vente

Achat d'un terrain situé dans un lotissement
Promesse de vente
Acte de vente
Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement.
Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Terrain constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
- Terrain viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)
- Terrain délimité par un bornage
Si vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Il est recommandé de prendre des renseignements sur l'urbanisme.
Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le lotissement :
- Permis d'aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
- Déclaration préalable de travaux quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

À savoir
tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.
Vous pouvez demander à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.
Le PLU ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le PLUdonne les précisions suivantes :
- Règles de construction
- Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
- Futurs projets d'aménagement locaux
Le règlement de lotissement, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).
Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...
Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Mairie
mairie

Achat d'un terrain

Logement

Achat ou vente d'un logement

Logement

Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Logement

Certificat d'urbanisme (CU)

Logement

Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)

Justice

Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d'un terrain situé dans un lotissement

Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement

Demande de certificat d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Notice - État des nuisances sonores aériennes

Lotissement
Un lotissement est constitué par la division en propriété ou en jouissance d'une parcelle ou de plusieurs parcelles contiguës. Cette division a pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14

Règlement de lotissement
Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)

Destination d'un immeuble
Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Cahier des charges d'un lotissement
Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

PLU
plan local d'urbanisme
Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?
Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?