Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
En tant qu'époux(se), l'habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d'agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-22
Fiche pratique
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F34327
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422786, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439597, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021504253, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165236
Fr
isPartOf N155
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Protection juridique (tutelle, curatelle...)
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En tant qu'époux(se), l'habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d'agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.

De quoi s'agit-il ?
Cette habilitation consiste en une représentation, décidée par le juge des contentieux de la protection, de l'un des époux(ses) vis-à-vis de son/sa conjoint(e). En effet, votre époux(se) peut ne pas être en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut être dû, par exemple, à :
- l'altération de ses capacités mentales,
- la maladie,
- un handicap,
- un accident,
- une hospitalisation ou tout autre événement.
Ainsi, l'habilitation vous permet de le/la représenter et/ou de passer certains actes en son nom.
L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit votre régime matrimonial (c'est-à-dire votre contrat de mariage).

Quelle est la procédure ?

Demande au juge
La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide de ce formulaire :

Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) (la copie doit dater de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de votre époux(se)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d'identité
- Copie du livret de famille
- Ensemble des pièces qui démontrent que votre époux(se) ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).

À savoir
il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
Le juge des contentieux de la protection peut vous demander d'autres documents.
Si vous faites la demande par courrier, le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de votre résidence.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Instruction de la demande
Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (ou femme), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé, ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.

Décision du juge
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux(se) empêché(e) (c'est-à-dire l'époux(se) pour qui est demandé l'habilitation).
Vous serez destinataire d'une copie du jugement (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement).
Vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

Quels sont les effets de la mesure ?
Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux(se) habilité(e) peut uniquement procéder à des actes d'administration.

Habilitation familiale

Famille - Scolarité

Tutelle d'une personne majeure

Famille - Scolarité

Médecin
medecin

Permanence juridique
permanence_juridique
Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Médecin
medecin

Permanence juridique
permanence_juridique
Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code civil : article 217
Habilitation par la justice

Code civil : article 219
Demande d'habilitation

Code civil : article 1426
Demande d'habilitation

Code de procédure civile : article 1286
Demande d'habilitation

Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des contentieux de la protection (article 1289)

Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte d'administration
Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.