Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
La protection universelle maladie (Puma) assure une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-27
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F34308
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031668675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156792/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036687784, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034677457
Fr
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Accueil particuliers
Social - Santé
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Social - Santé
Sécurité sociale

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Sécurité sociale d'un étudiant
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
Sécurité sociale : changement de situation personnelle
Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Qu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.

Quel est l'objectif de la Puma ?
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Quelles conditions liées à la résidence en France ?
Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse et pour les autres.

Européen
Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.
Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.

À savoir
La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Autres nationalités
La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé doit avoir un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).

À savoir
La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Qui est concerné par la Puma ?
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.

Majeur
Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.
Elle peut choisir de :
- Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
- Recevoir son propre décompte de remboursement
- Disposer de son propre compte Ameli.

Mineur
Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?
Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire.

Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie
Ministère chargé de la santé
Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La Puma peut-elle être retirée ?
Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

À savoir
Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Social - Santé

Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social

Social - Santé

Sécurité sociale d'un étudiant

Social - Santé

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Puma

Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence

Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie

Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale

Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Résidence stable et régulière
Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

RSA
Revenu de solidarité active
Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?