Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous pouvez contester une décision de mise en fourrière et obtenir le remboursement de certains frais en cas de relaxe.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-10
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F34232
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006189107, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006137348
Fr
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France entière
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Infractions routières
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Transports - Mobilité

Infractions routières

Règles de sécurité routière
Vitesse
Stupéfiants
Alcoolémie

Équipements obligatoires
Voiture
Moto, scooter, 3 roues à moteur...
Vélo

Stationnement
Stationnement gênant, dangereux, abusif
Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes
Interpellation après interception du véhicule
Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire
Barème des points retirés par infraction
Récupération des points
Stage de récupération des points
Rétention du permis
Invalidation (solde à zéro)
Suspension administrative
Suspension judiciaire
Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
Consultez la notification de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
La notification indique à qui adresser votre recours :
- au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
- ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).

Recours auprès du procureur de la République
Vous devez adresser votre recours au procureur de la République du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.
Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Vous devez faire la demande dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de la décision de relaxe
- Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Recours auprès du préfet
Vous devez adresser votre recours auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.
Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris
paris_ppp

Mise en fourrière d'un véhicule

Transports - Mobilité

Immobilisation d'un véhicule

Transports - Mobilité

Confiscation du véhicule

Transports - Mobilité

Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Contestation de la mise en fourrière (article R325-27)

Code de procédure pénale : articles A43-4 à A43-18
Remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière (article A43-15)

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Mainlevée
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

AR
Accusé de réception