Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-17
Fiche pratique
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F34211
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176606/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3859-PGP
Fr
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Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Aides fiscales liées à la famille
Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire versée à un enfant
Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent
Frais de scolarisation des enfants
Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
Emploi d'un salarié à domicile

Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
Dons aux organismes d'intérêt général
Dons aux partis politiques
Premier abonnement à un journal ou service de presse générale
Cotisations syndicales
Cotisations d'épargne retraite
Souscription au capital de SOFICA

Aides fiscales liées aux personnes dépendantes
Frais d'accueil d'une personne âgée
Frais en établissement pour personnes dépendantes
Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap

Aides fiscales liées au logement
Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
Dépenses d'équipement contre les risques technologiques
Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
Investissements locatifs (Denormandie)
Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"
Aides fiscales liées au logement
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Bénéficiaire

Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire
Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale.

Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire
Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal.
Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à le lui louer pendant 5 ans au moins.

Logement concerné
Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être situé en France
- Être affecté à l'habitation principale
- Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Être achevé avant l'approbation du PPRT

À savoir
pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Travaux concernés
Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.
Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.
Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

Quel est le montant du crédit d'impôt ?
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.
Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement.
Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Comment déclarer les dépenses ?
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.
Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses de prévention des risques technologiques (article 200 quater A,)

Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26
Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16)

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
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Site des impôts
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
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Domicile
Lieu d'habitation officiel et habituel

Code civil : articles 102 à 111

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
Plan qui organise la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines, notamment pour protéger les vies humaines en cas d'accident
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Comment déterminer son domicile fiscal ?
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?