Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
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Famille - Scolarité
Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
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modified 2023-02-16
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Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

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Succession

Règlement d'une succession
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Indivision entre les héritiers
Partage des biens
Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.

À quoi sert le rapport civil ?
Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Attention
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.

Quelles donations sont prises en compte dans le rapport civil ?
Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont rapportées au rapport civil.

À savoir
En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soit rapportées, vous devez le prévoir expressément.
Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.
Les legs sont également exclus du rapport civil.
Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.
Vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .

À quel moment le rapport civil est-il réalisé ?
Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.

Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civil
Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :
- 1 er enfant : 10 000 €
- 2e enfant : 20 000 €
- 3e enfant : 30 000 €
Le total des donations est donc de 60 000 €.
Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 €.
Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.
Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.
Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.
- Le 1 er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 €
- Le 2e aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 €
- Le 3e aura 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.
La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.

À savoir
Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité

Préparer sa succession : donation

Famille - Scolarité

Testament

Famille - Scolarité

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Code civil : articles 843 à 863

Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Code civil : articles 912 à 917

Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Héritier présomptif
Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

Accord exprès
Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Présent d'usage
Cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.

Legs
Bien donné par testament à une personne

Réserve héréditaire
Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Code civil : articles 912 à 917

Action en réduction
Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Code civil : articles 921 à 928
J'organise ma succession