Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande a été déposée avant le 1^er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1^er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-21
Fiche pratique
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F34115
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197178/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042161193/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045632382
Fr
isPartOf N19785
France entière
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Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Aides fiscales liées à la famille
Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire versée à un enfant
Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent
Frais de scolarisation des enfants
Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
Emploi d'un salarié à domicile

Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
Dons aux organismes d'intérêt général
Dons aux partis politiques
Premier abonnement à un journal ou service de presse générale
Cotisations syndicales
Cotisations d'épargne retraite
Souscription au capital de SOFICA

Aides fiscales liées aux personnes dépendantes
Frais d'accueil d'une personne âgée
Frais en établissement pour personnes dépendantes
Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap

Aides fiscales liées au logement
Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
Dépenses d'équipement contre les risques technologiques
Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
Investissements locatifs (Denormandie)
Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"
Aides fiscales liées au logement

Plafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2023
Les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2023 et pour le dispositif Louer abordable ne sont pas encore connus.
Les plafonds de ressources applicables en 2023 pour une convention à loyer intermédiaire ne sont pas encore connus.
Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Si votre demande a été déposée avant le 1 er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.
Si elle est déposée depuis le 1 er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

Loc'Avantages

Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?
Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
- Convention avec ou sans travaux
- Loyer pratiqué
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Votre demande doit être enregistrée entre le 1 er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
- Convention signée avec l'Anah
- Zone d'implantation du logement
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
- Intermédiaire (loc1)
- Social (loc2)
- Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
- - 15 % en loc1
- - 30 % en loc2
- - 45 % en loc3
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
- Intermédiaire
- Social
- Très social
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

À savoir
La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

Quelle est la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :
- Convention avec ou sans intermédiation locative
- Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Convention Anah sans intermédiation locative

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2024
Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)
15 %
Location sociale (loc2)
35 %
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Convention Anah avec intermédiation locative

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2024
Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)
20 %
Location sociale (loc2)
40 %
Location très sociale (loc3)
65 %
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Louer abordable

Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
- Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
- Implantation du logement
La demande de convention devait être déposée avant le 1 er mars 2022.
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1 er mars 2022.

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
- Convention signée avec l'Anah
- Zone d'implantation du logement

Métropole

Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention
Zonage géographique
Zone A bis
Reste de la Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
À loyer
intermédiaire
17,55 €
13,04 €
10,51 €
9,13 €
9,13 €
À loyer
social
12,27 €
9,44 €
8,13 €
7,81 €
7,25 €
À loyer très social
9,55 €
7,35 €
6,33 €
6,06 €
5,63 €

Outre-mer
Tous les départements d'outre-mer (Drom) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention
Dom
Zone B1
À loyer
intermédiaire
10,55 €
À loyer
social
8,13 €
À loyer très social
6,33 €

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
- Membres de votre foyer fiscal
- Ascendants
- Descendants
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Convention à loyer très social
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Montant maximum des revenus 2021 à ne pas dépasser - bail conclu en 2023
Nombre de personnes
Types de personnes Île de France
Île de France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
Personne seule
13 845 €
13 845 €
12 032 €
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité
22 567 €
22 567 €
17 531 €
2
2 personnes
22 567 €
22 567 €
17 531 €
Situation particulière :
- Jeune couple
- 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
- Personne seule avec 1 personne à charge
29 581 €
27 126 €
21 082 €
3
3 personnes
29 581 €
27 126 €
21 082 €
Situation particulière :
- 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 2 personnes à charge
32 380 €
29 784 €
23 457 €
4
4 personnes
32 380 €
29 784 €
23 457 €
Situation particulière :
- 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 3 personnes à charge
38 518 €
35 261 €
27 445 €
5
5 personnes
38 518 €
35 261 €
27 445 €
Situation particulière :
- 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 4 personnes à charge
43 347 €
39 678 €
30 930 €
6 et plus
6 personnes
43 347 €
39 678 €
30 930 €
Par personne supplémentaire
+ 4 829 €
+ 4 270 €
+ 3 449 €

Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Convention à loyer social

Montant des revenus 2021 à ne pas dépasser - bail conclu en 2023
Nombre de personnes
Types de personnes
Île-de-France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
1 personne seule
25 165 €
25 165 €
21 878 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
37 611 €
37 611 €
29 217 €
2
2 personnes
37 611 €
37 611 €
29 217 €
Situation particulière :
- Jeune couple
- 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 1 personne à charge
49 303 €
45 210 €
35 135 €
3
3 personnes
49 303 €
45 210 €
35 135 €
Situation particulière :
- 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 2 personnes à charge
58 865 €
54 154 €
42 417 €
4
4 personnes
58 865 €
54 154 €
42 417 €
Situation particulière :
- 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 3 personnes à charge
70 036 €
64 108 €
49 898 €
5
5 personnes
70 036 €
64 108 €
49 898 €
Situation particulière :
- 1 personne avec 4 personnes à charge
- 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
78 809 €
72 142 €
56 236 €
6 et plus
6 personnes
78 809 €
72 142 €
56 236 €
Par personne supplémentaire
+ 8 782 €
+ 8 038 €
+ 6 273 €

Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Convention à loyer intermédiaire

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
39 363 €
39 363 €
32 084 €
28 876 €
28 876 €
Couple
58 831 €
58 831 €
42 846 €
38 560 €
38 560 €
+ 1 personne à charge
77 120 €
70 718 €
51 524 €
46 372 €
46 372 €
+ 2 personnes à charge
92 076 €
84 708 €
62 202 €
55 982 €
55 982 €
+ 3 personnes à charge
109 552 €
100 279 €
73 173 €
65 856 €
65 856 €
+ 4 personnes à charge
123 275 €
112 844 €
82 465 €
74 219 €
74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 13 734 €
+ 12 573 €
+ 9 200 €
+ 8 277 €
+ 8 277 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal
Département d'outre-mer (Dom)
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
Personne seule
29 079 €
29 079 €
31 199 €
Couple
38 834 €
38 834 €
41 662 €
+ 1 personne à charge
46 700 €
46 700 €
50 101 €
+ 2 personnes à charge
56 377 €
56 377 €
60 484 €
+ 3 personnes à charge
66 320 €
66 320 €
71 151 €
+ 4 personnes à charge
74 742 €
74 742 €
80 185 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 8 342 €
+ 8 342 €
+ 8 949 €
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

Quelle est la déduction fiscale ?
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
- Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
- Localisation du logement

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Convention Anah avec travaux

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
70 %
50 %
50 %
À loyer intermédiaire
30 %
15 %
0

Convention Anah sans travaux

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
70 %
50 %
0
À loyer intermédiaire
30 %
15 %
0

À savoir
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation

Achat ou vente d'un logement

Logement

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 28 à 32
Article 31 - I-1°o

Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G

Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances

Le dispositif "Louer abordable"
Ministère chargé du logement

Le dispositif Loc'Avantages
Ministère chargé du logement

Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Ministère chargé du logement

Intermédiation locative
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Solibail
Ministère chargé du logement

Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Jeune couple
2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Anah
Agence nationale de l'habitat

Drom
Département et région d'outre-mer
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?