Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
Direction de l'information légale et administrative
Formalités administratives d'une association, Associations
Oui. Mais sous des conditions qui varient selon son âge. En Alsace-Moselle, un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-10-26
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F34101
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034679922/
Fr
isPartOf N19554
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Associations
Création d'une association
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

Associations
Formalités administratives d'une association

Création d'une association
Rédaction des statuts
Déclaration initiale
Identification et immatriculation d'une association
Agrément d'une association

Cas général
Oui, un mineur peut créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles il peut le faire varient selon son âge (plus ou de moins 16 ans). En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d'âge.

Que peut faire un mineur de moins de 16 ans ?
Le mineur de moins de 16 ans peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,
Il peut verser une cotisation normale sans autorisation de ses parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de lui (parents, tuteur,...), le mineur de moins de 16 ans peut :
- participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
- et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Que peut faire un mineur âgé de plus de 16 ans ?
Le mineur de plus de 16 ans peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.
Il peut verser une cotisation normale sans autorisation de ses parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de lui (parents, tuteur,...).
Toutefois, il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de lui pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
- Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
- Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
- Avant le 1 er acte d'administration effectué par leur enfant

Le mineur participe à la création d'une association
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
- Titre, objet, siège social de l'association envisagée
- Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur,...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.
Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Ministère chargé de la vie associative

Le mineur fait partie des dirigeants de l'association
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
- Titre, objet et siège social de l'association
- Date de début, durée et nature du mandat
- Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
- Possibilité de vous opposer à la participation de votre enfant au sein de l’association
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
- Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
- Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours
- États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
- Rapport d'activités du dernier exercice clos
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Ministère chargé de la vie associative
En l'absence d'opposition de la part de ses représentants légaux (parents, tuteur,...), le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Alsace-Moselle
Un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association.

Création d'une association

Formalités administratives d'une association

Instances dirigeantes d'une association

Fonctionnement d'une association

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 2 bis

Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association

Acte de disposition
Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Acte d'administration
Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

AR
Accusé de réception

JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises