Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?
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Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-31
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033010090/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033685833
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À quoi sert le compte personnel d'activité ?
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.
Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Qui peut bénéficier du CPA ?

Ouverture automatique du CPA
Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
- Vous êtes à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
- Vous êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
- Vous avez fait valoir vos droits à la retraite
Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage.
Vous êtes également concerné si vous êtes :
- Travailleur indépendant
- Artiste-auteur
- Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
- Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
- Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
- Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariés

Ouverture sur demande du compte
Les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen.

De quoi est composé le CPA ?
Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :
- Compte personnel de formation (CPF)
- Compte professionnel de prévention (C2P)
- Compte d'engagement citoyen (CEC)
Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

Comment consulter et utiliser le CPA ?
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :

Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone
Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)
Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Que peut-on consulter sur le CPA ?
Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :
- Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
- Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
- Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

Qui décide de l'utilisation du CPA ?
Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.

À savoir
les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

À quel moment le CPA est-il fermé ?
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

Code du travail : articles L5151-1 à L5151-6
Compte personnel d'activité

Code du travail : articles R5151-1 à R5151-10
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