Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
L'employeur doit rompre le contrat du salarié en situation irrégulière. La procédure est simplifiée. Le salarié peut percevoir une indemnité.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-02
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F33886
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178278/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178279/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771972/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236635/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178280/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178146/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178283/
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Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Travail - Formation
Quitter son emploi

Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel

Déroulement
Motifs du licenciement
Procédure de licenciement
Préavis de licenciement
Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Indemnités
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Indemnité compensatrice de congés payés

Protections spécifiques
Licenciement pour maladie
Représentants du personnel
Femme enceinte ou en congé maternité
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.
Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

Procédure de rupture du contrat de travail
L'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n'a pas d'autorisation de travail.
Il n'a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (procédure de licenciement pour un CDI ou sanction disciplinaire pour un CDD).
Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.
Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est représentant du personnel.
Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

À savoir
en cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Indemnisation du salarié
Lorsque que l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié qu'il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.
Le montant de l'indemnisation versée selon que le contrat est un CDI ou un CDD.

Salarié en CDI
Le montant de l'indemnité est fixé
- soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
- soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

À noter
en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Salarié en CDD
Le montant de l'indemnité est fixé
- soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
- soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

À noter
en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Sanctions pour l'employeur

Sanctions pénales
Situation
Amende (montant fixe)
Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour
15 000 € par étranger concerné
5 ans
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée
100 000 € par étranger concerné
10 ans
Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
15 000 € par étranger concerné
5 ans

À savoir
des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière

Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours

Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé

Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Contribution spéciale

Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires

Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Travail dissimulé
Dissimulation d'emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou dissimulation d'activité

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée