Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
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Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical. Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ? Nous faisons le point sur la réglementation.
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modified 2023-05-03
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Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.

Quelles sont les missions du défenseur syndical ?
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.

Comment est désigné un défenseur syndical ?
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

Pour quelle durée est désigné un défenseur syndical ?
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.

À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.

Où consulter la liste des défenseurs syndicaux ?
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets

Conseil de prud'hommes
prudhommes

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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Quel est le coût de l'intervention du défenseur syndical ?
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.

Quelle formation peut suivre un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'autorisations d'absence pour exercer ses missions ?
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.

11 salariés ou plus
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.

Moins de 11 salariés
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.

Comment est rémunéré le défenseur syndical pendant son absence de l'entreprise ?
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.

11 salariés ou plus
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Ministère chargé du travail
Notice - Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical

Moins de 11 salariés
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.

Le défenseur syndical touche-t-il des indemnités de déplacement ?
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :

Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Ministère chargé du travail
Notice - Demande d'indemnisation kilométrique

Agence de services et de paiement (ASP)

Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
direccte_ut

Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations

Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Ministère chargé du travail
Notice - Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical

Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission
Ministère chargé du travail
Notice - Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission

Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Ministère chargé du travail
Notice - Demande d'indemnisation kilométrique

Temps de travail effectif
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Code du travail : article L3121-1

Établissement
Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Dreets
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)