Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-27
Fiche pratique
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F33312
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Fr
isPartOf N559
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Papiers - Citoyenneté - Élections
Relations avec l'administration

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Accès et diffusion des documents administratifs
Accès aux documents administratifs
Publication des lois, règlements et circulaires

Demandes des usagers
Envoyer une demande par courrier
Envoyer une demande par mail ou internet
Motivation en cas de demande refusée
Demandes des usagers
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?
Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.
S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.
Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Contacter une administration par voie électronique (SVE)
Ministère chargé de l'intérieur
Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.
Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique
Administration concernée
Décrets listant les démarches
Collectivité territoriale
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015
Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015
Ministère de la culture et de la communication
Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015
Ministère de la défense
Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015
Ministère des finances et des comptes publics
Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015
Ministère de l'intérieur
Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Ministère de la justice
Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015
Services du Premier Ministre
Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?
Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).
L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.
L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

À savoir
si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?
L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.
Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.
Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.
L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.
Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?
Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?
Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?
Consultez l'accusé réception de votre demande.
L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite
Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.
L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite
Il s'agit d'une décision implicite de rejet.
L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

À noter
sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Papiers - Citoyenneté - Élections

Obligation de motivation d'une décision administrative

Papiers - Citoyenneté - Élections

Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Coordonnées de la personne chargée de la demande

Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-11 à L 112-12
Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Code des relations entre le public et l'administration : article L112-13
Certification de la date d'envoi

Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-14 à R112-20
Autres modes d'échanges par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4
Transmission de la demande à l'autorité compétente

Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6
Demande de régularisation des dossiers incomplets

Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Contacter une administration par voie électronique (SVE)
Ministère chargé de l'intérieur

Services en ligne et formulaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Exceptions à la SVE - collectivités territoriales, établissements publics, EPCI
Legifrance

Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires étrangères
Legifrance

Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires sociales et de la santé
Legifrance

Exceptions à la SVE - organismes de sécurité sociale
Legifrance

Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'agriculture
Legifrance

Exceptions à la SVE - ministère chargé de la culture
Legifrance

Exceptions à la SVE - ministère chargé de la défense
Legifrance

Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'écologie
Legifrance

Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique
Legifrance

Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Legifrance

Exceptions à la SVE - ministère chargé des finances et des comptes publics
Legifrance

Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'intérieur
Legifrance

Exceptions à la SVE - ministère chargé de la justice
Legifrance

Exceptions à la SVE - ministère chargé du logement
Legifrance

Exceptions à la SVE - ministère chargé du travail
Legifrance

Exceptions à la SVE - Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes
Legifrance

Acte de terrorisme
Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Code pénal : articles 421-1 à 421-8

Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Décision implicite d'acceptation
Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.

Décision implicite de rejet
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet .

AR
Accusé de réception
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?