Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez effectuer un bilan de compétences. Ce bilan vous permet, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou de formation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-12
Fiche pratique
text/xml
F33300
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422304/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019354799/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021841579
Fr
isPartOf N186
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Formation professionnelle dans la fonction publique
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Travail - Formation
Formation

Formation professionnelle dans la fonction publique

Fonction publique d'État (FPE)
Entretien de formation
Formations initiale et continue
Congé de formation professionnelle
Période de professionnalisation
Compte personnel de formation (CPF)
Bilan de compétences
Congé de transition professionnelle

Fonction publique territoriale (FPT)
Formations initiale et continue
Compte personnel de formation (CPF)
Congé de formation professionnelle
Bilan de compétences
Congé de transition professionnelle

Fonction publique hospitalière (FPH)
Formations initiale et continue
Période de professionnalisation
Compte personnel de formation (CPF)
Congé de formation professionnelle
Bilan de compétences
Congé de transition professionnelle
Fonction publique hospitalière (FPH)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez effectuer un bilan de compétences. Ce bilan vous permet, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou de formation.

Qu'est-ce qu'un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel et, éventuellement un projet de formation

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroule le bilan de compétences ?
Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur à votre établissement que vous pouvez choisir.
Vous devez recourir à un organisme habilité par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
L'ANFH est l'organisme qui finance la formation dans la fonction publique hospitalière.
Vous pouvez demander à l'ANFH la prise en charge financière de votre bilan de compétences.
Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant votre temps de travail ou hors temps de travail.
Si vous choisissez de le réaliser sur vos heures de travail, vous bénéficiez d'un congé.

À noter
Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).
Un bilan de compétences comprend 3 phases.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
- Définir et analyser la nature de vos besoins
- Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
- Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
- Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
- Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

Comment faire la demande de bilan de compétences ?
Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant votre temps de travail ou hors temps de travail.
Dans les 2 cas, votre demande doit indiquer les dates et la durée du bilan et le nom de l'organisme prestataire que vous avez choisi.
Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous réalisez votre bilan pendant votre temps de travail
Demande
Vous devrez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date de début du bilan.
Réponse de votre établissement
Votre établissement vous fait connaître son accord ou les nécessités de service justifiant le report du congé dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Le report du bilan et du congé ne peut pas dépasser 6 mois.
Demande de prise en charge financière
Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'ANFH.
Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous.
Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

Vous réalisez votre bilan hors temps de travail
Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'ANFH.
Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier d'un bilan de compétences.

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Si l'ANFH prend en charge financièrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous.
Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences ?
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

Quelles sont vos obligations dans le cadre du bilan de compétences ?
Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par l'ANFH.

À savoir
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec votre accord.

Code de la fonction publique : article L422-1

Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 1, 1-2, 25 à 27

Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière

Dépliant sur le bilan de compétences
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Nécessités de service
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)