Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Vous souhaitez savoir si vous êtes soumis à l'obligation légale de débroussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-15
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F33298
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025245889, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025245915/#LEGISCTA000025248630, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025245929, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025245974/#LEGISCTA000025248584, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000026127586, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44405.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025246026/#LEGISCTA000025248557, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026127987&cidTexte=LEGITEXT000025244092, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165342&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140908, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157233&cidTexte=LEGITEXT000006073984
Fr
isPartOf N31125
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Déchets
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Logement
Vie pratique dans un logement

Déchets
Ordures ménagères classiques
Encombrants (déchets volumineux)
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)
Vous souhaitez savoir si vous êtes soumis à l'obligation légale de débroussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce que le débroussaillage ?
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).
Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.

À savoir
dans les territoires qui ne sont pas particulièrement exposés aux risques d'incendie (en pratique, aux abords des forêts), les maires (ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale) identifient les risques d'incendie dans les zones de leurs communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Ce ciblage est transmis au préfet.

Qui est concerné par l'obligation de débroussaillement ?
En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.
En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.

À noter
en cas de location, votre locataire peut débroussailler si cela est mentionné dans son bail.

Quels sont les territoires concernés par l'obligation de débroussaillement ?
Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :

Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

À savoir
si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d'une zone boisée.

Auvergne-Rhône-Alpes

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes
Département
Zones concernées
Ardèche
Abords de tous les bois et forêts
Drôme
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Autre
Zones délimitées par décision du préfet
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Mairie
mairie

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Corse
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.

Nouvelle-Aquitaine

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine
Département
Zones concernées
Charente
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Charente-Maritime
Abords de tous les bois et forêts
Deux-Sèvres
Abords de tous les bois et forêts
Dordogne
Abords de tous les bois et forêts
Gironde
Abords de tous les bois et forêts
Landes
Abords de tous les bois et forêts
Lot-et-Garonne
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Pyrénées-Atlantiques
Abords de tous les bois et forêts
Vienne
Abords de tous les bois et forêts
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Mairie
mairie

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Occitanie

Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie
Département
Zones concernées
Ariège
Abords de tous les bois et forêts
Aude
Abords de tous les bois et forêts
Aveyron
Abords de tous les bois et forêts
Gard
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Haute-Garonne
Abords de tous les bois et forêts
Gers
Abords de tous les bois et forêts
Hérault
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Lot
Abords de tous les bois et forêts
Lozère
Abords de tous les bois et forêts
Hautes-Pyrénées
Abords de tous les bois et forêts
Pyrénées-Orientales
Abords de tous les bois et forêts
Tarn
Abords de tous les bois et forêts
Tarn-et-Garonne
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Mairie
mairie

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Département
Zones concernées
Alpes-de-Haute-Provence
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Hautes-Alpes
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Alpes-Maritimes
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Bouches-du-Rhône
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Var
Abords de tous les bois et forêts
Vaucluse
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Mairie
mairie

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Autre région
Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Mairie
mairie

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Quand débroussailler ?
La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.

Sur quel périmètre débroussailler ?

En zone rurale
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie. Un arrêté municipal ou préfectoral peut modifier ces règles. Pour plus d'information, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Mairie
mairie

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.

Attention
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

En zone urbaine

Commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou équivalent
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.

Attention
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Commune sans PLU
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.

Attention
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Peut-on déléguer le débroussaillage de son terrain ?
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.

Quelles sont les obligations en cas de vente ou mise en location ?
En cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation de débroussaillement ?
Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, la commune (ou le préfet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum 5 000 €.
Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu'à 750 € (1 500 € dans un lotissement).
Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende €.
S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €.

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Logement

Mairie
mairie

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants)

Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés "à risque d'incendie")

Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d'incendie)

Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage

Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5)

Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement

Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative

Code pénal : R163-3

Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5

Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Franchise applicable par l'assureur en cas de dommage (article L122-8)

Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Feux de forêt
Ministère chargé de l'environnement

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?