Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-09
Fiche pratique
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F32744
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041470897/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197230/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3273-PGP
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

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Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée
Revenus fonciers et mobiliers
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2022 ou de ceux perçus en 2023.

Revenus 2022

Quels sont les revenus concernés ?
L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

Cas général
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC,...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile
Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
- Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

Location habituelle d'une pièce de votre domicile
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.
Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :
- 192 € en Île-de-France
- 142 € dans les autres régions

Exemple
Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 920 € pour une année. Soit un maximum de 160 € par mois.

Comment sont-ils imposés ?
En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition dit de bénéfice réel.
Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

Cas général

Revenus locatifs ne dépassant pas 72 600 €
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

Régime micro-BIC
Si vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Régime dit de bénéfice réel
Si vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021 (au printemps 2022).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Revenus locatifs supérieurs à 72 600 €
Si vos recettes annuelles perçus en 2022 sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

À savoir
Si c'est la 1 re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés

Revenus locatifs ne dépassant pas 176 200 €
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

Régime micro-BIC
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

À savoir
La location d'un gîte rural donne droit au régime micro-BIC uniquement s'il est classé meublé de tourisme.

Régime dit de bénéfice réel
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021 (au printemps 2022).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Revenus locatifs dépassant 176 200 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2022 dépassent 176 200 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

À savoir
Si c'est la 1 re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Comment déclarer ?

Régime micro-BIC
Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO.
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.
Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
- Notice explicative de la déclaration de revenus
Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Régime dit de bénéfice réel
Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.
Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
- Notice explicative de la déclaration de revenus
Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

À noter
si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.

Revenus 2023

Quels sont les revenus concernés ?
L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

Cas général
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC,...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile
Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
- Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an

Location habituelle d'une pièce de votre domicile
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu'au 15 juillet 2024.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :
- 199 € en Île-de-France
- 147 € dans les autres régions

Exemple
Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 990 € pour une année. Soit un maximum de 165 € par mois.

Comment sont-ils imposés ?
En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.
Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

Cas général

Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

Régime micro-BIC
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Régime dit de bénéfice réel
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2023 des revenus de 2022 (au printemps 2023).
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances
L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Revenus locatifs supérieurs à 77 700 €
Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

À savoir
Si c'est la 1 re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés

Revenus locatifs ne dépassant pas 188 700 €

Régime micro-BIC
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.

Régime dit de bénéfice réel
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 188 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2023 des revenus de 2022 (au printemps 2023).
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances
L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Revenus locatifs dépassant 188 700 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent 188 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

À savoir
Si c'est la 1 re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises.
Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Comment déclarer ?
Les revenus que vous percevez en 2023 seront à déclarer en avril 2024.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

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Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)

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Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

Loisirs - Sports - Culture

Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)

Loisirs - Sports - Culture

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Fiscalité

Vous êtes loueur en meublé professionnel ?

Fiscalité

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Service gratuit + prix appel

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Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34)

Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis)

Code général des impôts : article 50-0
Régime des micro-entreprises

Code général des impôts : article 155

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Ministère chargé des finances

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ?
Ministère chargé des finances

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Amortir (amortissement)
Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Domicile
Lieu d'habitation officiel et habituel

Code civil : articles 102 à 111

BIC
Bénéfices industriels et commerciaux

Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?