Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières bénéficie de points d'indice supplémentaires (NBI).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-27
Fiche pratique
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F32515
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427929/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423779/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696481/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000362602/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000728910/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000546248/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041987165
Fr
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Rémunération dans la fonction publique
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique

Travail - Formation
Rémunération

Rémunération dans la fonction publique

Rémunération de base
Traitement indiciaire
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Primes et indemnités
Régime indemnitaire
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Aide sociale

Cotisations salariales
Pour un fonctionnaire
Pour un contractuel

Prise en charge des frais de transport
Transport domicile-travail
Frais de déplacement
Changement de résidence administrative
Rémunération de base
Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.

Qui peut bénéficier d'une NBI ?
Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.

Exemple
Une fonctionnaire territoriale puéricultrice assurant la direction d'une école départementale de puériculture a droit à une NBI de 20 points.
Un fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points.

Attention
Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit.
Toutefois, si vous êtes recruté dans le cadre des dispositions particulières d'accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées, vous pouvez en bénéficier.
Si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI et compte-tenu du nombre très important de textes fixant les conditions d'attribution de la NBI dans les différentes catégories d'administrations employeurs, nous vous suggérons d'interroger votre direction des ressources humaines ou d'effectuer une recherche sur legifrance.gouv.fr à partir notamment des mots clefs suivants :
- conditions d'attribution
- nouvelle bonification indiciaire
- nom de votre administration
- intitulé de votre fonction

Comment est versée la NBI ?
Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.
Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majoré est fixé par ministère.
Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées.
Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.
La NBI est versée chaque mois.
Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congé de maladie ordinaire
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de longue maladie (CLM), tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.
La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet.
Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.
La NBI cesse d'être versée lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit.
Elle cesse d'être versée en cas de congé de longue durée (CLD) ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Quels sont les avantages de la NBI ?
La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de certains éléments de rémunération
La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495 et non 485.
La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire mais n'est pas prise en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Com).
La NBI est prise en compte pour la retraite
La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.
Vous pouvez effectuer une estimation de ce supplément de pension si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière à l'aide du simulateur suivant :

Simulateur de calcul du supplément de pension NBI
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Code de la fonction publique : article L115-1

Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-12 et L712-13

Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE

Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT

Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH

Décret n°2020-710 fixant les conditions d'attribution de la NBI aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Simulateur de calcul du supplément de pension NBI
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Collectivités d'outre-mer (Com)
Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

SRE
Service des retraites de l'État

CNRACL
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales