Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-06-14
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F32272
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3354-PGP.html
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Droits de succession et de donation
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Droits de succession et de donation

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Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
Paiement des droits de succession

Droits de donation
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Don d'une somme d'argent
Calcul et paiement des droits
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Certains biens sont réintégrés dans la succession.
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C'est le rapport fiscal.

Attention
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Donations de plus de 15 ans
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

Donations de moins de 15 ans

Cas général
Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

Dons familiaux de sommes d'argent
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

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Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession

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