Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation, Ressources humaines
Si vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, l'employeur qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée gratification minimale. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. La gratification peut être exonérée de cotisations sociales.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F32131
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029233447, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000029814073, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185514&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2015/ref_LCIRC-2015-0000042.pdf, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5605-PGP.html
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Accueil particuliers
Travail - Formation
Stage en entreprise
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise

Travail - Formation
Formation

Stage en entreprise
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Si vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, l'employeur qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée gratification minimale. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. La gratification peut être exonérée de cotisations sociales.

Obligation de gratification

Stagiaire étudiant
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure :
- soit à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour),
- soit à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
Le stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.

Élève du second degré de l'enseignement agricole
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, vous percevez une gratification obligatoire après 3 mois de présence dans l'organisme d'accueil, c'est-à-dire :
- soit plus de 66 jours de présence consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour,
- soit plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente.
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
L'élève ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un élève français.

Attention
cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent.

Décompte du temps de présence
Pour calculer le montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit décompter le nombre d'heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.
Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, la gratification des jours d'absence n'est pas obligatoire.

Montant minimum
Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,05 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).
Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,05 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.
Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :

Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1 er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1 er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1 er janvier.

Mode de versement
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dès le 1 er jour de stage.

Exemple
Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1 er janvier au 31 mars 2023 :
- Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)
- Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)
- Mars : 161 heures effectuées (23 jours x 7 heures)
Le montant de la gratification totale due est de 455 heures, soit 1 842,75 €.
La gratification peut être versée de 2 manières :
- soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,
- soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.

Comparatif des 2 méthodes de versement
Période
Nombre d'heures réelles
Lissage
(=1 842,75 €/3)
Janvier
623,70 €
614,25 €
Février
567,00 €
614,25 €
Mars
652,05 €
614,25 €
Total
1 842,75 €
1 842,75 €
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

Cotisations sociales
Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,05 €, vous êtes exonéré de charges (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).
Une gratification conventionnelle supérieure à 4,05 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.

À noter
la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Couverture maladie
Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'ayant droit du régime de vos parents.

Cotisation accident du travail
En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la CPAM de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.
La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.

Contributions exclues
Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.

Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20

Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l'obligation de rémunération du stage

Code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2
Montant minimal

Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires
Urssaf

Instruction fiscale du 17 février 2017 - RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires
Exonération d'impôt sur le revenu

Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
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Stagiaire en milieu professionnel : franchise de cotisations sociales
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Gratification minimale d'un stagiaire
Ministère chargé du travail

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

CSG
Contribution sociale généralisée

CRDS
Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie