Cotisations à une association
Direction de l'information légale et administrative
Financement et fiscalité d'une association, Associations
La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F3175
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032041441&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032009927&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP.html
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La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. Le paiement de la cotisation, son montant, sa périodicité, et l'échéance de ses versements sont, en principe, fixés par les statuts de l'association. Si vous (membre) ne payez pas la cotisation, vous risquez d'être exclu de l'association. Le paiement de la cotisation peut ouvrir droit à une réduction d'impôt.

Comment est déterminé le montant de la cotisation ?
Les statuts prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité de versement (tous les trimestres par exemple).
Les statuts peuvent, par exemple, fixer :
- un montant de cotisation identique pour tous les membres
- ou un montant variable par catégories de membres
- et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.
Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).

Attention
si vous fixez le montant des cotisations dans les statuts et que vous décidez de le changer, vous devrez modifier vos statuts comme pour tout changement.

Quelle est la périodicité du versement de la cotisation ?
La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).
Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.

Le remboursement de la cotisation est-il possible ?
Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :
- Déménagement
- Perte de revenus
- Décès du membre

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation ?
Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d'être exclu de l'association.
Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion.
Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.
Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.
Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception, vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.

Le paiement d'une cotisation ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?
Conditions
Si vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.
Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :
- Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Attention
si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt.
Montant
Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise.

Particulier
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des cotisations.
La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Entreprise
Le montant de la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 20000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
L'association vous remet un reçu fiscal.

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Code civil : articles 1217 à 1218
Inexécution du contrat

Code civil : articles 1224 à 1230
Résolution du contrat

Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers

Code général des impôts : article 238 bis
Bénéfices et revenus imposables

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 4 et 6

Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
Paragraphe 60

Reçu - Don à un organisme d'intérêt général
Ministère chargé des finances
Comment doit se dérouler l'exclusion d'un membre dans une association ?