Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vente de fruits et légumes du jardin, vente d'objets d'occasion ou fabriqués, garde d'animaux, bricolage, soutien scolaire : ces revenus sont soumis à l'impôt.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-17
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F31725
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179568/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197190/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199045/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197204/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1761-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7762-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6569-PGP
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

À noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

Vous vendez vos biens d'occasion
Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion
Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.
Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

Meuble
Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Électroménager
Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Voiture d'occasion
Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances

Métaux précieux
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Autre bien
Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Le prix de vente dépasse 5 000 €
- Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien
Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances

Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin

Votre potager est accolé à votre propriété bâtie
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

Autre situation
Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
- Formulaire n°2042 C PRO
- Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances

Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 €
Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances

À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Vos recettes de l'année dépassent 176 200 €
Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Ministère chargé des finances
Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances

Vous louez vos biens
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (72 600 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances

À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Vos recettes de l'année sont supérieures à 72 600 €
Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Ministère chargé des finances
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances

Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours

Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances

À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances

Vous proposez d'autres services payants
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Vos recettes de l'année de l'année dépassent 72 600 €
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Ministère chargé des finances
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu d'un professionnel

Fiscalité

Déclaration et paiement de la TVA

Fiscalité

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : article 1 A
Définition du revenu net global

Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34)

Code général des impôts : article 63
Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles

Code général des impôts : articles 69 à 70
Régimes d'imposition des bénéfices agricoles

Code général des impôts : articles 92 à 92 A
Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92)

Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles

Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
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Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
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Impôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Ministère chargé des finances

Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ?
Ministère chargé des finances

Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ?
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances

Plus-value
Différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?