Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ? Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel. Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-09
Fiche pratique
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F31697
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443137/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020726540, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7421QE.htm
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Location immobilière : obligations du locataire
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire

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Usage du logement
Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ?
Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel.
Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.

À l'extérieur du logement

Jardin privatif
Le locataire doit se charger de l'entretien courant du jardin, notamment en ce qui concerne les allées (désherbage, nettoyage...), la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et la piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, les installations d'arrosage (remplacement et réparation...).

À noter
Le propriétaire doit veiller à ce que les branches des arbres ne dépassent pas sur le terrain du voisin. S'il ne le fait pas, son voisin peut aller jusqu'à saisir le le juge pour le contraindre à tailler les arbres empiétant sur son terrain.

Auvents, terrasses, marquises
Le locataire doit nettoyer régulièrement les auvents, terrasses et marquises, ce qui implique notamment d'enlever la mousse et tous les autres végétaux qui s'y sont éventuellement accumulés.

À savoir
C'est le propriétaire qui doit se charger de l'entretien des façades et toitures végétalisées.

Gouttières
Le locataire doit dégorger les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières.

Ouvertures (vers l'extérieur et dans le logement)

Fenêtre et porte
Le locataire doit assurer le bon fonctionnement des portes et fenêtres.
En conséquence, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres, ce qui implique notamment de faire les interventions suivantes :
- Graisser les gonds et les charnières
- Faire les petites réparations des boutons et des poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture
- Remplacer les petites pièces des serrures (boulon, verrou)
- Graisser les petites pièces des serrures et verrous
- Remplacer les clefs égarées ou abîmées

Vitrage
Le locataire doit faire l'entretien courant des vitres, ce qui comprend notamment la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées.

Store et volet
Le locataire doit entretenir les stores, ce qui implique notamment d'en graisser le mécanisme et d'en remplacer les cordes, les poulies ou quelques lames.
Concernant les volets, le locataire doit les réparer lorsqu'il est responsable de leur dégradation. Si tel n'est pas le cas, c'est au propriétaire de le faire.

Serrure et verrou de sécurité
Concernant la serrure et le verrou de sécurité, le locataire doit notamment les graisser, remplacer les petites pièces et faire refaire une clé perdue ou abîmée.

Grille de portail
Le locataire doit entretenir les grilles de portail, ce qui implique notamment de les nettoyer, de les graisser et d'en remplacer les boulons et verrou.

Dans le logement

Plafond, mur, cloison
Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement.
Il doit également faire les petites réparations suivantes :
- Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries
- Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
- Reboucher les trous éventuellement faits, par exemple suite à la pose de tableaux, de miroirs...

Revêtement de sol
Le locataire doit entretenir les revêtements de sol.
En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
- Cirer, entretenir la vitrification du parquet et remplacer quelques lames du parquet
- Poser des raccords de moquette (ou de tout autre revêtement), notamment en cas de taches ou de trous

Placard et menuiseries
Le locataire doit remplacer les tablettes et tasseaux de placard et en réparer le dispositif de fermeture.
Le locataire doit entretenir les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures), ce qui implique notamment de fixer des raccords et de remplacer des pointes de menuiseries.

Plomberie

Canalisation d'eau
Le locataire doit dégorger et remplacer les joints et les colliers des canalisations d'eau.

À savoir
Si la vétusté des canalisations provoque une fuite d'eau, le locataire doit avertir le propriétaire, à qui il revient de faire les réparations nécessaires.

Canalisation de gaz
Le locataire doit entretenir les canalisations de gaz.
En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
- Entretenir couramment les robinets, les siphons et les ouvertures d'aération
- Remplacer périodiquement les tuyaux souples de raccordement

Fosse septique
Le locataire doit vidanger les fosses septiques, les puisards et les fosses d'aisance.

À savoir
C'est le propriétaire qui doit curer la fosse septique.

Chauffage, eau chaude et robinetterie
Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d'eau chaude et la robinetterie. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
- Remplacer les bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
- Rincer et nettoyer les corps de chauffe et les tuyauteries
- Remplacer les joints, les clapets et la presse-étoupe des robinets
- Remplacer les joints, les flotteurs et les joints cloche de la chasse d'eau
Le locataire doit faire faire l'entretien annuel de la chaudière, sauf si le bail prévoit le contraire.
Il doit faire ramoner les conduits de ventilation et d'évacuation des fumées et des gaz (chaudière, cheminée, VMC...).

Évier et appareil sanitaire
Le locataire doit entretenir l'évier et les appareils sanitaires du logement, ce qui implique notamment de nettoyer les dépôts de calcaire et de remplacer les tuyaux flexibles de douche.

Électricité
Le locataire doit entretenir et réparer certains équipements électriques. Il s'agit notamment des équipements suivants :
- Ampoule et tube lumineux
- Baguette ou gaine de protection
- Coupe-circuit et fusible
- Interrupteur
- Prise de courant

Autre équipement
Le locataire doit entretenir et faire les petites réparations des autres équipements indiqués dans le bail.
Il peut s'agir, par exemple, des équipements suivants :
- Réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle
- Hotte aspirante
- Adoucisseur
- Meuble scellé
- Cheminée, capteur solaire, pompe à chaleur
- Glace et miroir
- Antenne
Le locataire doit faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées et gaz.
Il doit également nettoyer les conduits de ventilation.
Le locataire doit entretenir et remplacer le détecteur de fumée.
C'est le propriétaire qui doit acheter et installer le détecteur de fumée initial.

Utilisation du logement et travaux par le locataire

Logement

Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement

Logement

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Argent - Impôts - Consommation

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d'entretien du locataire (article 7d)

Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
Liste des réparations locatives (non exhaustive)

Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Prise en compte de la vétusté

Code civil : article 1756
Fosse septique

Code de l'environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9
Entretien d'une chaudière individuelle

Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées

Locataire : contester la facture de travaux faits par le propriétaire après votre départ
Institut national de la consommation (INC)

Locataires, vos radiateurs électriques consomment trop. Que faire ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?