Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
modified 2021-11-10
Fiche pratique
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F31688
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195618, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030513552, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024691298/, https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/ci201136.pdf
Fr
isPartOf N481
France entière
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Fiche pratique
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Accueil particuliers
Travail - Formation
Licenciement économique
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Travail - Formation
Quitter son emploi

Licenciement économique

Procédure de licenciement
Information et consultation obligatoires
Adaptation et reclassement
Entretien préalable
Lettre de licenciement
Préavis de licenciement et fin du contrat
Priorité de réembauche
Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Mesures d'accompagnement
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Cellule de reclassement

Allocations
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Congés spécifiques
Congé de reclassement
Congé de mobilité
Congé de conversion
Allocations
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.

Qui est concerné ?
Le salarié ayant accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.
Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.
Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

Montant
Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Inférieure à 1 an
Le salarié n'ayant pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.
Le montant de l'ASP est alors au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que la salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
Un estimateur de droits est disponible :

Estimer le montant de ses allocations chômage
Pôle emploi

Au moins 1 an
Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.
Ce montant doit être au moins égal au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
Le montant de l'ASP doit également être au moins équivalent à 75% de son salaire journalier de référence.
Un estimateur de droits est disponible :

Estimer le montant de ses allocations chômage
Pôle emploi

Conditions de versement

Périodicité
L'ASP est versée chaque mois.

Durée
L'ASP est versée pendant toute la durée du CSP, c'est-à-dire pendant 12 mois au maximum.
En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.

Interruption
Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :
- Période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP
- Versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...)
- Versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Départ à l'étranger
- Conclusion d'un contrat de service civique

Fin du versement
Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
- Non-respect des obligations prévues par le CSP
- Durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949

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Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70

Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
Unédic
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?