Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Le syndic en place doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-11
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F31672
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020614573&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488608&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022124115&cidTexte=LEGITEXT000006061423, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006489085&cidTexte=LEGITEXT000006061423
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Documents de copropriété
Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

Logement
Copropriété

Documents de copropriété
Règlement de copropriété
Carnet d'entretien
Fiche synthétique
Diagnostic technique
Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions
- Situation de trésorerie de la copropriété
- Références des comptes bancaires du syndicat de copropriétaires et coordonnées de la banque
Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions
- Ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires et ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au conseil syndical.
Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, le syndic doit dans ce délai de 1 mois, informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
- Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l'immeuble (notamment le diagnostic technique global)
Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions
- État des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires après apurement et clôture
Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais
Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique
- Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Remise contre récépissé ou émargement
Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal.
Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêts dus depuis la mise en demeure.

Syndic de copropriété

Logement

Syndicat de copropriétaires

Logement

Conseil syndical de copropriété

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-2
Nature des pièces à fournir

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33-1
Transmission des documents et archives du syndicat

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 34
Mise en demeure

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64
Mise en demeure

Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Astreinte
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
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