Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Direction de l'information légale et administrative
Fonctionnement d'une association, Justice, Associations
Les sectes peuvent parfois utiliser la forme associative pour exercer leurs activités. Ces dernières se caractérisent par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-07
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F31654
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165293/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000589924/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/10/cir_33852.pdf
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Violence - Atteinte à l'intégrité
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Violences conjugales
Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
Les sectes peuvent parfois utiliser la forme associative pour exercer leurs activités. Ces dernières se caractérisent par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.
Après avoir recueilli certaines informations sur l'association, les victimes peuvent informer la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), faire un signalement ou déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Comment obtenir des informations sur une association ?
Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez procéder de la manière suivante :
- Rechercher les informations disponibles relatives à cette association
- Vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire
- Interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour connaître son avis sur cette association.

Interroger la Miviludes
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Comment signaler une dérive sectaire ?

À la Miviludes
Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :

Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.

Correspondant local de la Miviludes
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.

Auprès des professionnels
Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens,...) ou les associations de victimes de dérives sectaires.
Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.

Au Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
Si vous êtes confronté à l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).

Par téléphone

Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR)
Ministère chargé de l'intérieur
Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.

Par téléphone
0 800 005 696
Service et appels gratuits
Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Par internet

Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
Ministère chargé de l'intérieur

Que faire en présence d'un mineur confronté à une dérive sectaire ?

Faire un signalement aux services du département
Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l'être.
Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.

Département
cg

Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger
Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée.
Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.

Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger
01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr
- Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (lundis et vendredis de 17 h à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h)
- Plateforme de traduction en langue des signes pour les personnes sourdes et malentendantes
- Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation

Demander l'intervention du juge des enfants
Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger.
Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
L'intervention du juge peut être demandée par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.

Porter plainte
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une infraction est commise.
Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d'escroquerie, d'abus de confiance, d'abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.
Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.
Votre plainte doit être dirigée contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.

Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Correspondant local de la Miviludes
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires

Interroger la Miviludes
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
Ministère chargé de l'intérieur

Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

Les dérives sectaires au regard du droit privé
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Les dérives sectaires au regard du droit administratif
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Les stratégies internationales des mouvements sectaires
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Quelles instances saisir en cas de dérive sectaire
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

La protection des mineurs contre les dérives sectaires
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Dispositif de lutte contre les filières djihadistes
Ministère chargé de l'intérieur

Infraction
Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
Comment se renseigner sur une association ?