Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Lors de la naissance d'un enfant, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
Fiche pratique
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F3156
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Congés dans le secteur privé
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

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Congés

Congés dans le secteur privé

Jours non travaillés
Congés payés
Arrêt maladie et congés payés annuels
Jours fériés et ponts
Réduction du temps de travail (RTT)

Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé maternité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé parental à temps plein

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Survenue du handicap d'un enfant
Don de jours de repos pour enfant gravement malade
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé

Exercice d'une autre activité
Création ou reprise d'entreprise
Exercice d'un mandat politique local

Congés spécifiques
Mariage ou Pacs
Mariage de son enfant
Décès d'un membre de sa famille
Congé sabbatique
Congés liés à l'arrivée d'un enfant
À l'occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d'un congé en tant que salarié et père de l'enfant. Si vous êtes en couple vivant avec la mère de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé. Vous devez respecter certaines conditions : démarches auprès de votre employeur, date de départ en congé, durée maximale du congé. Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale durant votre congé.

Qui peut bénéficier du congé ?
Vous bénéficiez du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en tant que salarié et père de votre enfant.
Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Le congé vous est accordé sans condition d'ancienneté.
Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Quelle est la durée du congé ?

Naissance d'un enfant
La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1 ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Exemple
votre enfant naît un samedi. Vous bénéficiez d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1 er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.
1 période de 21 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

Exemple
votre enfant naît le 5 juillet 2021, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :
- Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 5 au mercredi 7 juillet inclus
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 8 juillet au dimanche 11 juillet inclus
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 19 au vendredi 23 juillet inclus puis de 16 jours calendaires du 16 au 31 août inclus

Naissance de plusieurs enfants
La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1 ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Exemple
vos enfants naissent un samedi. Vous bénéficiez d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1 er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.
1 période de 28 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

Exemple
vos enfants naissent le 5 juillet 2021, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :
- Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 5 au mercredi 7 juillet inclus
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 8 juillet au dimanche 11 juillet inclus
- Période fractionné de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 19 au vendredi 23 juillet inclus, puis de 23 jours calendaires 16 août au 7 septembre inclus

Quand débute le congé ?

Cas général
Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM).

Décès de la mère

Vous êtes le père de l'enfant
Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.
Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Vous vivez en couple avec la mère
Si vous n'êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du congé ?

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.

À savoir
En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l'accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance. Vous devez toutefois en informer votre employeur.
Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.
Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :

Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
vous pouvez faire la demande de votre congé avant la naissance de votre enfant.

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre CPAM pour bénéficier du congé ?
Vous effectuez vos démarches auprès de votre CPAM selon les conditions suivantes :

Vous êtes le père de votre enfant

Cas général
Vous adressez votre demande à votre CPAM l'une des pièces suivantes :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour

Décès de l'enfant
Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.

Vous êtes une autre personne vivant en couple avec la mère

Cas général
Vous adressez votre demande à votre CPAM l'une des pièces suivantes :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour
Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l'une des pièces suivantes :
- Soit l'extrait d'acte de mariage
- Soit la copie de votre Pacs
- Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d'un an
- Soit une attestation sur l'honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant
Décès de l'enfant
Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.

Quelle est l'indemnisation durant le congé ?

Conditions

Cas général
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 728,55 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Activité saisonnière ou discontinue
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 21 457,10 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.

À noter
des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement
Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.

Quelle est votre situation pendant le congé ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.
Vous pouvez démissionner pendant votre congé.
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous ne pouvez pas être licencié.
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.

Congé d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

Travail - Formation

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique

Travail - Formation

Assurance maladie - 3646
Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat

Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congés d'adoption

Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation

Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions)

Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant)

Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l'employeur)

Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Début du congé (pour percevoir les indemnités)

Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Décharge
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Temps de travail effectif
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Code du travail : article L3121-1

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

Pacs
Pacte civil de solidarité
Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?