Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-26
Fiche pratique
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F31551
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159520, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159570/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159582, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177120/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159604, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177121, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/36943
Fr
isPartOf N18918
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https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Particuliers
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Accueil particuliers
Transports - Mobilité
Infractions routières
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Transports - Mobilité

Infractions routières

Règles de sécurité routière
Vitesse
Stupéfiants
Alcoolémie

Équipements obligatoires
Voiture
Moto, scooter, 3 roues à moteur...
Vélo

Stationnement
Stationnement gênant, dangereux, abusif
Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes
Interpellation après interception du véhicule
Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire
Barème des points retirés par infraction
Récupération des points
Stage de récupération des points
Rétention du permis
Invalidation (solde à zéro)
Suspension administrative
Suspension judiciaire
Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
Sanctions concernant le permis de conduire
Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Alcool et stupéfiants

Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Alcool ou stupéfiants
Catégorie d'infraction
Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)
Contravention - 4è classe
6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit
6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit
6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang
Délit
6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants
Délit
6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique
Délit
6

Attention
si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vitesse

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Excès de vitesse
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
3è classe
1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h
4è classe
1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
4è classe
2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
4è classe
3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
4è classe
4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
5è classe
6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)
5è classe
6
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Circulation, stationnement et comportement

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue
4è classe
1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
4è classe
2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
4è classe
3
Dépassement dangereux
4è classe
3
Franchissement de ligne continue
4è classe
3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
4è classe
3
Changement de direction sans avertissement préalable
2è classe
3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
4è classe
3
Stationnement dangereux
4è classe
3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque
4è classe
3
Refus de priorité
4è classe
4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
4è classe
4
Circulation en sens interdit
4è classe
4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage
4è classe
4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser
4è classe
6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre
4è classe
6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
Délit
6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Délit
6
Refus d'obtempérer
Délit
6
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
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Équipements : casque, gants, ceinture de sécurité

Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Casque ou ceinture de sécurité
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants
3è classe
1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque
4è classe
3
Défaut de port de ceinture de sécurité
4è classe
3
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Véhicule : vitres, passagers

Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Vitres
Classe de contravention
Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)
4è classe
3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises
4è classe
3
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permis de conduire

Transports - Mobilité

Récupération des points du permis de conduire

Transports - Mobilité

Stage de récupération des points

Transports - Mobilité

Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar

Transports - Mobilité

Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Transports - Mobilité

Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Transports - Mobilité

Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer

Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre

Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre

Code de la route : articles R316-1 à R316-10
Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.

Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles

Code de la route : articles R412-1 et R412-5
Équipements des utilisateurs de véhicules

Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées

Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation

Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports

Guide des infractions
Ministère chargé de l'intérieur

Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale

Refus d'obtempérer
Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?